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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2100789_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

précitées du c. de l'article 111 du code général des impôts.

Source officielle

Page 33 sur 650

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CC

cr

613725c8cd580146774207d4

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

14, alinéa 2 de la loi du 10 mars 1927 au droit commun implique la transposition des règles des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale dans le domaine de l'extradition ; qu'il n'est, dès lors

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD007398301

Admin. suprême

13 juillet 2004

13 juillet 2004

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

Source officielle
CA

2ème Chambre

626cd2fabd20aa057d9f380e

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

° 2016-131 du 10 février 2016, Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu l'article 1252 du code civil, Débouter la société John Deere et la société MS équipement

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

69854eb5cdc6046d471fb58c

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c3d45c93e17a63792056d2

Appel

2 juillet 2022

2 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialemnt L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R 743-19 ; Vu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295

Admin. suprême

29 avril 2003

29 avril 2003

    A la suite de la communication de la requête au Gouvernement par la Commission, l'affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n o 11

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be13780de3a214879dc8

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon les dispositions combinées de l'article L. 161-17, R.161-11 et D.161-2-1-4 du même code, le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite adressent

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100517_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'un plan de coupe, exigé seulement " s'il y a lieu " par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, était nécessaire et utile au dossier joint à la déclaration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f176

Appel

22 février 2012

22 février 2012

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885b4

Appel

26 juillet 2006

26 juillet 2006

Aide juridictionnelle RG N : 05/00234 - A R R E T No 748 - 2006----------------------------- Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article 450 du nouveau Code

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008943_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d32ecdc6046d4789deee

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

du CPC) ; et application des articles 1231-6,1343-1 et 1343-2 du code civil. 7- M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200788

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

procéder à la recherche inopérante visée par le moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

6032d3b2c3db89487b54dc9e

Appel

17 novembre 2017

17 novembre 2017

ne peut être tenu compte du caractère humide ou encore des dispositions des articles R. 111-14, et R. 111-15 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement pour apprécier le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200777

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

L. 132-5-1 et L. 132-5-2 du code des assurances, lu à la lumière des articles 35 et 36 de la directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, ensemble le principe de

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224747

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

L. 35116 de ce code précise que « la condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 3511 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent des

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6871ece6542d85a267f3c63c

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6358cd6cc40aa805a7864b1b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01085_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

impôts, ni de celui prévu au l) du 1° du I de l'article 31 du même code.

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