Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9aabd3db21cbdd88f9f
21 mars 2007
21 mars 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89137
21 mars 2007
21 mars 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil dont le juge d'instance de Poitiers lui a délivré récépissé.
Source officielleciv1
60794df79ba5988459c48ce4
5 avril 2005
5 avril 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
Le délibéré a été prorogé au 28 février 2011 pour respecter le délai d'un mois prévu par l'article 1043 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fe1ff51247aa307a20ab09a
16 décembre 2020
16 décembre 2020
L'acte de signification produit (pièce n°43) rappelle le contenu des articles 1032, 1033 et 1035 du code de procédure civile puis cite les articles 1032 à 1037-1 du même code dans leur rédaction issue
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101393
4 décembre 2013
4 décembre 2013
X..., né le 30 avril 1982 à Madagascar, a assigné le ministère public pour voir constater qu'il est français, en application de l'article 32-3 du code civil, comme né de parents français domiciliés à la
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
23 avril 2024
de l'article 18 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d5
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu le jugement contradictoire du 10 novembre 2022 du tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1043 du code de procédure civile ; jugé que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6864c05017fdd29c2965170e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1043 du code de procédure civil ; jugé que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89af4
23 octobre 2007
23 octobre 2007
Sur le licenciement En vertu de l'article L 122-14-3 du code du travail, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au
Source officielleChambre 2-2
63c79adada31367c908eb490
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement du 11 février 2021, le tribunal judiciaire de Marseille : constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré débouté Monsieur [S] [R] de ses demandes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200066
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances : 6.
Source officielle1ère Chambre Cab3
661829644e82250580d22107
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS : Sur la caducité de l’assignation : L’article 1043 du code de procédure civile, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er septembre 2022, dispose que “dans toutes les instances où s'élève à titre
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65b0bd978d0ccf000877e624
23 janvier 2024
23 janvier 2024
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300537_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UA 3 de ce règlement relatif aux accès et voirie ; - il méconnaît l'article UA 7 de ce règlement relatif à l'implantation des constructions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503632_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il a obtenu un titre de séjour valable du 1 octobre 2021 au 30 septembre 2031 sur le fondement de l'article 10.1 b).
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03225_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Pour justifier, comme il lui incombe, de la condition d’urgence posée par les dispositions précitées du code de justice administrative, M.
Source officielle2ème chambre 2ème section
69cd6a55cdc6046d47c758fb
1 avril 2026
1 avril 2026
Les juridictions françaises sont donc compétentes pour connaître de sa succession en application de l’article 10.1 susmentionné.
Source officiellePage 33 sur 105