intracommunautaires des biens, qu'il en résulte qu'en pratique l'assiette de la contribution est constituée de l'addition des chiffres d'affaires imposables ou non imposables

En statuant ainsi, en qualifiant d'acte d'agression le tir accidentel de l'arme d'un collègue de la victime en dehors de toute intervention violente d'un tiers, la cour d'

apos;a pas la qualité de professionnel au sens de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter l'application de ce texte, que l'association n'a pas

au titre de leur préjudice moral, sur le fondement du dol ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aucune manoeuvre n'est établie à l'égard de [G] [V] ; qu'en outre, l'existence d'une réticence

, retient qu'il s'agit d'une clause usuelle en matière d'assurance de responsabilité d'une entreprise industrielle ou commerciale destinée à garantir les risques d'exploitation

éléments de rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte de la décision attaquée, d'une part, que M.

contractants de la société les aléas d'un financement qui n'était qu'éventuel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 651-2

il n'était « pas inenvisageable » que Mme [G] ait délégué la fermeture de l'établissement à l'un de ses collègues de sorte qu'il n'était pas établi qu'elle ait travaillé après

, d'un défaut de fabrication d'une anomalie ou tout autre dysfonctionnement, que l'ordre de réparation n'a d'ailleurs pas été soumis à l'expert, la cour d'appel, qui

une présomption d'usage dont l'employeur n'a pas démontré la fausseté.

;est plus fondée à s'en prévaloir ultérieurement en cause d'appel ; qu'en l'espèce, dans les débats devant le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc les sociétés du groupe Sodexo

en matière de décompte de l'ancienneté pour le calcul des majorations d'ancienneté conventionnelle, dès lors qu'aucun document de l'entreprise ni aucun élément n'établit que le

qu'il présente au soutien de son allégation ; qu'en l'espèce, M.

productivité, l'expert renvoie à l'appréciation de la cour au regard d'une part de l'obligation pour la société Larzul de s'équiper d'une trieuse, d'autre part du fait

étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant que le fait de n'avoir bénéficié d'aucun entretien individuel d'évaluation au cours de la période d'emploi n'apparaissait

; que dans l'espèce l'exercice de l'option et de la vente n'ont concerné qu'EMAS Digital ; qu'ainsi la créance dont se prévalent M.

d'appel a violé l'article 103 du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, par application de l'article