de la Loire, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Annie

Anne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende et a prononcé

en béton désactivé décapage du chemin avec une mini pelle fourniture et mise en place de primaire pour le chemin compacté location d’un rouleaux compacteur 1t5 location d’une mini pelle ».

de l'année 2005 : 112,31 €, - l'indemnité d'occupation de l'année 2006 : 112,31 €, - une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux, - un manque à gagner de 1.219,60 € jusqu'à

Coupant le lien entre le centre des régions et les départements, ils ont détruit la liberté de voyager (...) (...)

compensatoire ; Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend inopérante la première branche du second ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, prenant en compte

S2 N° RG 25/09129 N° Portalis DB2E-W-B7J-N5HT Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Marine COLTAT Me Baptiste LEBROU ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Marine COLTAT

Courant mars 2002, la société SODIPER a procédé à un agrandissement de sa surface de vente d'environ 1.000 m².

L'article 1er de cet arrêté dispose que les éléments entrant en compte pour la détermination de la note chiffrée attribuée chaque année aux agents des établissements d'hospitalisation publics sont, aux

6226 des comptes administratifs pour les années 2010 à 2014.

de cassation pris de la violation des articles 6 alinéa 1 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Benaouda coupable

cassation, pris de la violation des articles 392-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la citation directe d'Anne-Marie

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ».

la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les demandeurs coupables

Les sommes ainsi allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

administratifs pour les années 2004 à 2013 ; 2) le compte rendu de fusion ; 3) l'inventaire de biens mobiliers de la fusion ; 4) les comptes-rendus des conseils communautaires pour les années 2004 à 2013

le projet contrevenait tant aux dispositions du Plan local d'urbanisme (PLU) qu'à celles du Plan de prévention des risques de la commune (PPR), les travaux ont cependant été entrepris, au cours de l'année

lesdits comptes, sans pouvoir déduire une activité desdits comptes d'une simple variation des soldes ; qu'en décidant néanmoins que la seule variation des comptes était de nature à établir que les comptes