de la langue française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la suppression des traductions en langue anglaise

, à titre subsidiaire, de se dessaisir de l'instance, et de renvoyer l'intimée à se pourvoir devant les juridictions anglaises déjà saisies entre les mêmes parties et pour la même cause, plus subsidiairement

base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a considéré qu'il existait des charges suffisantes contre Christophe X... d'avoir, avec préméditation, volontairement donné la mort à Alain et Angéla

attaquée est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'il n'a pas été fait application de l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2025, pourtant en vigueur, supprimant le caractère éliminatoire de la note d'anglais

Elle en déduisit que la loi anglaise n’était pas contraire à l’ordre public français et était applicable au litige.

démonstration de tout grief ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'avis de contrôle avait été remis à la société Sogea Bretagne BTP par lettre remise en main propre contre décharge ; qu'en annulant

disposer d'une section syndicale de celle-ci au sein de l'entreprise ; qu'ayant constaté que la CGT avait obtenu 19,08 % au premier tour des élections professionnelles de l'UES NGAM en 2012 et en annulant

doivent être retirées du dossier de la procédure dès lors qu'est expiré le délai dont disposaient, pour se pourvoir, les parties qui auraient eu intérêt à solliciter la cassation du chef de l'arrêt annulant

nue-propriété des mêmes parcelles ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural ; 2°/ qu'en annulant

doivent être retirées du dossier de la procédure dès lors qu'est expiré le délai dont disposaient, pour se pourvoir, les parties qui auraient eu intérêt à solliciter la cassation du chef de l'arrêt annulant

, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel qui statuant dans le cadre de procédures de saisies-attributions pratiquées par des salariés sur les comptes de leur employeur en exécution d'un arrêt annulant

demandes et a condamné Mohsen X... à 5 000 francs d'amende avec sursis, à un franc de dommages-intérêts à payer à Majid Y... et à la société ABCI ; " aux motifs que, lorsque la Cour de Cassation annulait

testament de Madeleine X... en date du 23 octobre 1996 et d'avoir dit que le notaire chargé de la succession devait faire application du testament du 19 juillet 1995 alors, selon le moyen : 1 ) qu' en annulant

défaillance n'est pas due à son fait ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'avis daté du 2 avril 1997 concernant l'extension de la procédure à la SCEA de la Prade adressé à Biagne, 16230 Saint-Angeau

[Z] par ordonnance du 2 février 2018 ; qu'en annulant la décision de refus d'inscription du 18 mars 2019, sans s'assurer que le délai d'inscription de l'hypothèque définitive n'était pas expiré au jour

Y... n'avait pas à être affilié au régime d'assurance de cet organisme et en annulant de ce fait la contrainte objet d'un recours, ces seuls données impliquant, malgré leur absence de caractère intentionnel

X..., qui était employé en qualité de responsable de la comptabilité analytique par la société Poupées Bella, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande

20 000 francs dont le règlement aurait dû être effectué au moyen des chèques demeurés impayés ; qu'en déduisant de la lettre du 21 mai 1984 la preuve que la facture qui y était jointe incluait, en l'annulant