les sommes de 7 373,22 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos et de 737,32 euros au titre des congés payés afférents, en raison du dépassement du contingent d'heures supplémentaires annuel

plein droit arrêt du cours des intérêts conventionnels stipulés ; qu'en fixant toutefois au passif du redressement judiciaire de la société [E], la créance de 83 467,02 euros avec intérêts au taux annuel

inférieur à celui réellement accompli ne caractérise pas le travail dissimulé lorsque cette absence résulte d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail prévoyant une annualisation

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marie A... coupable de s'être rendu complice des violences commises sur les personnes de Richard Y... et Marie-Ange

DE VENDRE L'ANGELUS I ET D'ACQUERIR L'ANGELUS II, QUE, CORRELATIVEMENT, ILS ONT ETE INSCRITS A L'ACTE DE FRANCISATION POUR 2, 195 CENTIEMES CORRESPONDANT A LEURS PARTS DANS L'ANGELUS II, QU'IL EST EVIDENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Angèle X..., ayant demeuré 4, allées des Colombes, 81000 Albi, décédée, au nom

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

constaté par la cour d'appel d'où il résulte qu'à l'époque de l'accident, Vincent X... avait dans son plan de travail une enquête concernant un trafic d'alcool entre Barneville-Carteret et les îles anglo-normandes

contexte, tel que rappelés par les premiers juges, les propos litigieux imputaient à [P] [J] d'avoir menti en accusant [Y] [W], lors d'une conférence de presse s'étant déroulée le 14 mai 2010 à Los Angeles

X..., salarié de l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes, a saisi la juridiction prud'homale en mars 2001 pour obtenir des indemnités compensatrices de congés payés annuels ;

H..., président et unique associé de la société par actions simplifiée Polair, de procéder au dépôt des comptes annuels de cette société pour les exercices 2015, 2016 et 2017 dans un délai d'un mois à

pas des titres au sens de l'article 441-1 du Code pénal ; qu'en déclarant coupable de faux un expert-comptable pour avoir fait apparaître des pertes inférieures aux pertes réelles dans les comptes annuels

francs, qu'il convient, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise comptable, de retenir ces chiffres comme base du préjudice économique ; qu'il apparaît que Charly Z... disposait d'un revenu net annuel

sans limitation de durée, la rémunération du président et du directeur général, que, par des décisions ultérieures adoptées en 1990 et 1991, cet organe aurait fixé la rémunération des intéressés annuellement

[V] coupable de présentation de comptes annuels infidèles, alors : « 1°/ que le délit de présentation de comptes annuels infidèles n'est constitué que si son auteur a eu l'intention de dissimuler la

Cet accord collectif préalable détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, ainsi que la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait

qu'en l'espèce, dès lors qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la société était couverte par un accord d'entreprise antérieur au 22 août 2008 autorisant l'instauration de forfait en jours annuel

de 168 522 francs ; et pour Mme veuve Y... de 104 228 francs, soit un revenu annuel du couple de 272 450 francs ; qu'en présence de deux enfants et des frais fixes de cette famille l'épouse consommait