publique, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ali

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Tulle, 6 mai 1996), de l'avoir condamné à rembourser à l'Assedic Marche Limousin, une somme au titre d'allocations chômage indûment perçues alors

par la société AW, devenue Actus group ; qu'elle a été licenciée le 31 juillet 1998 par la société APSIDE technologie et, bien qu'ayant conservé son deuxième emploi, a été admise au bénéfice de l'allocation

Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'allocation de dommages-intérêts suppose la démonstration d'une rupture fautive par l'employeur et d'un préjudice certain

2001 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Versailles, 10 juin 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement majorée et d'allocations

Azim Z..., Mohammad Abbas Z... et Musarrat Ali Z... ; qu'après le départ de ce dernier, des opérations sont apparues à la société NCC avoir été effectuées sous sa seule signature et l'envoi des relevés

d'assurance maladie qui refuse le versement des prestations en espèces de l'assurance maternité à une assurée bénéficiant antérieurement à la date de son congé de repos prénatal du versement des allocations

..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1997 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

A... et ne permettait aucunement à la caisse de connaître de manière certaine si la succession de ce dernier était d'un montant permettant le recouvrement de l'allocation supplémentaire qui lui avait été

est [...], défenderesse à la cassation ; La caisse d'allocation familiales des Hauts-de-Seine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque,

[B], de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, après débats en l'audience publique du 30 juin 2021 où étaient présents M.

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Christophe Le X... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

° 520 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Nicolas Y... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

n° 519 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Karim Y... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

François X... s'était "renseigné très complètement sur les limites dans lesquelles une activité d'administrateur de société était compatible avec le statut de demandeur d'emploi et le bénéfice des allocations

dû être déduite de l'arriéré locatif arrêté par le jugement du 16 janvier 2014 à la date du 30 septembre 2013, cependant qu'il était de l'intérêt de Mme [V] que la somme versée au titre de cette allocation

La salariée a demandé son admission au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à Pôle emploi.