articles 110, 120 et 125 du code de procédure de Polynésie française ; 2°/ que si l'article 120 du code de Polynésie française, aux termes duquel nul ne peut être témoin s'il est parent ou allié

légale au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que, et en toute hypothèse, les sociétés de pompes funèbres, chargées de délivrer les soins de conservation des corps, nécessairement liée à un aléa

S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte

destinée à permettre à la société French Spirit de soutenir que son dessin dénommé Crazy, constitue une antériorité à l'égard du dessin dénommé Bandanas ou Born to be wild revendiqué par la société Alma

André Y..., 2°) Syndicat Agricole de Albias, dont le siège est à Albias (Tarn-et-Garonne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents :

, Jean X..., 14°/ Monsieur Benoît, Jean-Pierre Y..., 15°/ Monsieur Daniel, Constant C..., 16°/ Monsieur Alain, Lucien, Yves D..., 17°/ Monsieur XX..., Charles F..., 18°/ Madame XJ..., Alice

probabilité d'obtenir cette autorisation ; qu'en retenant la responsabilité du mandataire judiciaire au motif qu' "il y avait matière à débat devant l'autorité hiérarchique et donc aléa

tenu des facultés professionnelles" de Mme X..., la cour d'appel a fondé sa décision sur une simple hypothèse, la clientèle faisant la prospérité d'une entreprise artisanale étant toujours sujette à aléas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alize, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

effectuée par l'expert afin de démontrer l'existence d'un détournement de clientèle au préjudice de la société Sodicali que tous, à l'exception d'un seul, ce qui n'était nullement significatif eu égard aux aléas

des époux Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à relever, pour prononcer le divorce aux torts partagés, que "le fonctionnement du couple n'est que la réalisation de l'aléa

vertu des dispositions d'ordre public qui gouvernent ce bail, le preneur a droit à son renouvellement, nonobstant toutes stipulations ou arrangements contraires, par le seul effet de la loi ; que les aléas

cependant toute faute de l'avocat motif pris de ce que le choix de la juridiction dijonnaise était une option procédurale qui pouvait se défendre pour en déduire que l'échec de cette option constitue un aléa

superficielle de l'enveloppe sans détérioration de celle-ci, sans effort excessif, nonobstant l'absence de toute indication, dans le brevet, sur la température maximale à laquelle doit être coulé l'alliage

[X] [I] [M] né le 21 juillet 1997 en Egypte alias M.

Etudes travaux conception (société ETC), depuis lors en liquidation judiciaire, qui a confié à la société Industrie charpentes métalliques (société ICM), aux droits de laquelle se trouve la société Alia

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de L'Allier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 21 février 2017

Josiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit du groupement foncier agricole (GFA) Allier