La Cour de cassation exposa d’abord que, aux termes de l’article   29 du décret législatif n o   286 de 1998 (paragraphe 28 ci-dessous), la notion de «   membre de la famille

européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 23 février 2016 en une Chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Guido Raimondi,   Linos-Alexandre

Défendeur(s) : Monsieur [S] [F] [Adresse 4] Représentant(s) : non comparants ***** Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Aline DAVY-RANCUREL Juges : Monsieur Alexandre

L’insécurité dans laquelle ils vivent en raison de la perte alléguée de leurs maisons et de leurs biens ne relève pas de la notion de sûreté de la personne, telle que l’envisage l’article   5 § 1.

La société coopérative à capital et personnels variables CAISSE RÉGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D'ARMOR dont le siège social est [Adresse 13] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

de   :   Guido Raimondi, président,   Luis López Guerra,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Angelika Nußberger,   Khanlar Hajiyev,   Ganna Yudkivska,   Linos-Alexandre

chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Elisabeth Steiner,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova Trajkovska,   Julia Laffranque,   Linos-Alexandre

homme (première section), siégeant le 24 janvier 2017 en une chambre composée de   :   Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,   Ledi Bianku,   Kristina Pardalos,   Linos-Alexandre

[O] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 29 Août 2024 Tenue par Virginie CLAVERT magistrat chargé

comportement qui ne sont pas nécessairement constitutifs de troubles à l'ordre public ; - il ne remplit pas la condition de proportionnalité, en particulier en l'absence de définition précise de la notion

composée de : Monsieur François BALLOUHEY, président, Monsieur Hubert LIFFRAN, conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

Section 5(1) “Certain notions used in this Act have the following meaning: ... 16.

    Le 11   septembre 2012, la chambre, composée de Nina Vajić, Peer Lorenzen, Elisabeth Steiner, Mirjana Lazarova Trajkovska, Julia Laffranque, Linos-Alexandre Sicilianos et Erik Møse,

ouvrage SA à conseil d'administration au RCS [Localité 19] 440 048 882 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Alexandre

E..., Julien J..., Alexandre A... et M... F... ; que ces derniers ont été informés par M. N... A..., avant son dépôt de plainte, des relations sexuelles qu'il avait avec Mme Nathalie X... , M. L...

SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Philippe LIDA, avocat

-D...Alexandre, domicilié ... -D...Didier, domicilié ...(13o) - D...Laurent, domicilié ... -D...Marie, domiciliée 2 Cami de H...-65140- BAZILLAC -D...Philippe, domicilié ...

de la détention du tribunal judiciaire de Saint-Denis Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre délégué par le premier président par ordonnance n° 2022/253 du 25 octobre 2022, assisté de Alexandra

et 2270 du code civil, les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier, pendant la période de validité fixée aux conditions particulières ; Pour l'application de ces dispositions, la notion