SAINT JULIEN LES ROSIERS ... 30340 SAINT PRIVAT DES VIEUX représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Jacques COUDURIER, avocat au barreau de NÎMES Madame Alexandra

Didier Ribes, conseillers d'Etat, Mme Alexandra Bratos, auditrice et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 juin 2024. Le président : Signé : M.

[Q], [F] [X], 13 boulevard Henri Poincaré 95200 Sarcelles, président de la SAS BE5, présent, assisté de Me Véronique Dobelle, avocate (R092). M.

siège Représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE: Madame [G] [X] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 7] (06) [Adresse 5] représentée par Me Alexandre

la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire situés 42 boulevard Alexandre

DE LA PROTECTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 11-20-1236 APPELANTE : Madame [O], [T] [P] née le 08 Novembre 1964 à [Localité 8] [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Alexandre

- Représentée par Me Philippe TROUCHET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 84 substitué par Me Sabine ROIG PREMIER APPELANT [**][**][**][**][**][**][**][**] Mademoiselle Sandrine X... 5, rue Henry

Lardennois, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Leeson, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique, - et les observations de Me Leeson, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Le Toullec, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de Mme Doisneau-Herry, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.