satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa

procédure pénale ; Sur son deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 et 595 dudit Code ; Sur son troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 575, alinéa

l'action publique par l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, alinéa

demande de sursis à l'adjudication, alors que, d'une part, en ne mentionnant pas, dans son jugement, les noms des magistrats dont il était composé, le tribunal aurait violé les articles 454 et 458, alinéa

Garde", ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que la société Nivôse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer diverses sommes par application de l'article L. 122-12, alinéa

de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 du même code.

avait régulièrement notifié et déposé au greffe par RPVA le 3 avril 2020 des conclusions complétant son argumentation et deux pièces supplémentaires, la cour d'appel a violé ensemble les articles 455, alinéa

Le moyen est pris de la violation des articles 695-13, 695-22, et 695-23 alinéa 1, du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a accordé la remise de M.

"n'avait pas été choisi" par elle, et que son intervention avait été en réalité imposée par la Clinique, ce qui permettait de déduire un lien de préposition, au sens de l'article 1384, alinéa 5, du Code

rendant nécessaire l'élaboration de mesures spécifiques relevant du chef d'établissement, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 435-2, alinéa

Paris Cedex 2, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 512-2, alinéa

1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem

1er, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem

la visioconférence entre la chambre d'appel de Mamoudzou et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 199, alinéa

la visioconférence entre la chambre d'appel de Mamoudzou et la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, alors : « 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 199, alinéa

X..., qui soutenait sans être contredit avoir ouvert un bureau secondaire à Lyon, ne justifiait pas de son inscription au barreau de Lyon, les juges du fond ont violé l'article 47, alinéa 2, du nouveau