AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201530
30 novembre 2017
30 novembre 2017
qu'un questionnaire aurait dû être adressé à la société CRIT et qu'à défaut, la décision de prise en charge devait lui être déclarée inopposable ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300678
12 décembre 2024
12 décembre 2024
11] et le [Adresse 10], dont le siège est [Adresse 9], [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 23-17.830 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le
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