En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme : " I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et

du 20 avril 1972 entre M.

885 O quater, 885 O quinquies, 885 P et 885 R ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que l'article 885N du même code défini les biens professionnels comme

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 311-4 et R. 311-10 du code de l'urbanisme, le plan d'aménagement de zone d'une zone d'aménagement concerté

de Saint-Rome-de-Cernon à compter de son arrivée sur le territoire français le 28 ou le 30 juin 1962 ; après avoir séjourné durant deux mois dans ce camp de forestage, sa famille a résidé à la cité du

NATIONAL LE 24 AVRIL 1972, CE CONTRAT, BIEN QUE NUL, N'EN ENTRAINANT PAS MOINS LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE FORESTIER

    La loi n o 2086/1992 est abrogée et l'acte n o 10573/1992 annulé. Tout acte exécuté en application de ces textes est nul et sans effet juridique (article 1).

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2100410 du 21 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative

les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Serge KERRAUDREN, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

D A B, a travaillé en qualité d'ouvrier forestier, a subi deux accidents du travail en 1970 et 1972 et est décédé d'un cancer en 1977 et demande au tribunal de reconnaitre, plus de cinquante ans après

QUE SI L'ARTICLE L. 62 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT, ISSU DE L'ARTICLE 145 DE LA LOI DU 25 MARS 1817, DISPOSE QUE "LES BOIS ET LES FORETS DOMANIAUX NE PEUVENT ETRE ALIENES QU'EN VERTU D'UNE LOI" , L'ARTICLE

ET MLLE FOREST ; QUE LE 27 OCTOBRE 1975, MME VEUVE A... ET SA FILLE MLLE FOREST ONT CONSENTI A UN ACTE D'INVENTAIRE DANS LEQUEL, APRES AVOIR RAPPELE QUE MME VEUVE A...

termes de l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme, issu de l'article 73 de la loi du 7 janvier 1983 : "Les directives d'aménagement national qui sont déjà intervenues en application de l'article L

220 et 247 du code pénal (CP) et par l'article 108 de la loi n o 18/1991.

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 257-7° DU CODE, SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES VENTES DE BIENS ASSIMILES A DES TERRAINS A BATIR PAR L'ARTICLE 691 DU CODE ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Sur les moyens réunis : Attendu que, le 13 mars 1982, Michel X..., gérant salarié de la "société Forestier Père et Fils", a déclaré à sa Caisse primaire d'assurance maladie un mésothéliome pleural, qu'il

la liste annexée à l'article R.111-27 du code de l'urbanisme ; que le préfet a fondé son refus du permis de construire demandé sur ce que le projet était incompatible avec les dispositions précitées de