le 1er janvier 2007 ; 1°) Alors que, le contrat forme la loi des parties et s'impose aux juges ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat conclu le 1er janvier 2001 entre la société

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Or, il est expressément stipulé, dans votre contrat de travail (Cf. article 12 « Déplacements '') que «[votre véhicule de service] vous sera confié pour vos seuls déplacements ».

de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du contrat de travail qu'il produit aux débats.

mise en oeuvre du logiciel Totalimmo, vecteur du savoir-faire du franchiseur, ne seront donc pas retenues, la société H3M ne prétendant en effet pas ne pas avoir bénéficié des données prévues par l'article

prévue par le contrat dès son départ effectif de l'entreprise ; qu'ayant constaté que M.

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