installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

installations nécessaires à l'exploitation agricole, () " Selon l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions

Y..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation visée par ce texte est susceptible

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L. 104-1 du même code.

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12 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE la règle de l'unicité du terrain s'oppose à ce qu'un ensemble d'un même tenant soit considéré partie comme terrain agricole et partie comme terrain à bâtir

Selon l'article R. 123-9 du code de l'environnement : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

avec l’article 47 de l’ancien code pénal. 31 .