Il soutient que : - à titre principal, la prescription annale prévue par l'article L.133-6 du code de commerce n'est pas applicable en l'espèce, le transport ferroviaire n'étant pas soumis aux règles

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 : " I. - L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans rédaction résultant du I de l'article 166 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " I.

1999 et que la société SFR ait respecté un quelconque préavis, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs insuffisants et impropres à justifier légalement sa décision au regard de l'article L. 442-6

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de

de Justice pour procéder à l’inventaire et réaliser une prisée du patrimoine de la partie débitrice, ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L.621-4 et L.622-6

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 ; - le code général des impôts ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

acte du 20 avril 2007, la société E2M a assigné en paiement de factures et en dommages-intérêts la clinique, qui lui a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription annale de l'article L. 133-6

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

[M], alors que l'article R. 631-6 du code de commerce lui en donnait le pouvoir » (cf. arrêt attaqué, p. 6, sur le bien-fondé de la requête, 1er considérant) ; « que l'arrêt du 20 mars 2014,

de l'article L 644-6 du Code de Commerce, il convient dans la procédure de Monsieur, [K], [U] de ne plus faire application des règles de la liquidation simplifiée

la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce et dit, qu'en présence d'actif immobilier, le mandataire judiciaire administrateur saisira le Tribunal pour voir désigner un notaire aux fins de

l'inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l'article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société 312AGENCY (SARL) a été convoqué e à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que la SELARL MANDATUM

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, Monsieur [I] [A], [V], [T] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que Monsieur [I] [A], [V],

En vertu des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de commerce, la société FIT TEC (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en chambre du conseil, Attendu que la société FIT TEC (SARL