apos;une sanction du deuxième degré, telle qu'une révocation, peut déférer dans les dix jours sa sanction au conseil de discipline chargée de formuler un avis sur les sanctions ; que l'article 42

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42

part; qu'en décidant que l'employeur pouvait retenir le montant des amendes occasionnées par le véhicule mis à la disposition du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-42

recouvrement prévues dans les actes à l'encontre des débiteurs défaillants, ce qui le conduisait à de très nombreuses reprises de prêts entre créanciers, ne conteste pas avoir établi, depuis le 16 avril 1995, 42

. ; Attendu que Mmes Le Gall, ès qualités, et Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que la prescription de deux mois édictée par l'article 42, alinéa

contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; d'où il suit qu'en affirmant d'abord, par adoption de motifs que les propositions de l'expert attribuant les responsabilités encourues pour 42

qu'en statuant ainsi, sans constater que dans le cadre de la saisine d'office que les parties ont été appelées ou entendues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 34, 42

42-01 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES -Couverture des risques sociaux - Participation de l'Etat.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Greece 42 par le groupe Letocart et ITM Entreprises

42-01-01-02 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - STATUTS ET REGLEMENTS

[H] [J] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Nanterre, au visa des articles 10-1, 42 et 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 9 du décret du 17 mars 1967, aux

Le recours entrepris devant la Cour § 42 6. La décision du Conseil d'État § 47 MOTIVATION § 50 I. SUR L'APPLICABILITÉ DES PRÉSOMPTIONS D'ACTION DE CONCERT § 56 II.

activité d'hôtellerie, restauration et club-bar à l'enseigne "Les Arolles", est titulaire des marques "Hôtel des Arolles" désignant "tous services d'hôtel, restaurant, bar, classe de produits ou services 42

la cour d'appel de Versailles (4ème chambre civile), au profit : 1 ) de la société Eurobail Sicomi, dont le siège social est ... (8ème), 2 ) de la société à responsabilité limitée "Dépôt-Vente 42

[K] est propriétaire du lot n° 42 d'un ensemble soumis au statut de la copropriété. M.

entreprise et chargée de formuler des avis sur les sanctions, celles-ci n'étant exécutoires qu'après avis du conseil de discipline si l'avis de ce dernier a été demandé ; qu'il résulte des articles 41 et 42

famille, prévue par l'article 131-26 du nouveau Code pénal porte notamment sur le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice; que cette interdiction n'était pas prévue par l'article 42

cours de deux réunions publiques ; que le caractère injurieux de ces propos n'est pas contesté ; que, cependant, seuls les auteurs des propos ayant été poursuivis, ceux-ci, par application de l'article 42