travail, que le caractère forfaitaire de la rémunération n'était pas exclusif du bénéfice des exonérations TEPA au titre des heures supplémentaires effectuées entre 37 heures 20 minutes et 38 heures 30

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 706-30-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure

dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 30

a condamné Faik X... à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 et 132-30

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel alors, selon le moyen : 1 / que le jugement du 30 mai 1995, par lequel le tribunal a statué sur le recours formé contre une ordonnance

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé à une certaine somme le montant des frais et émoluments dus aux avoués alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 12 du décret du 30 juillet 1980

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 30 avril 2002, n° 00-02.990) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-

X... fait grief à l'arrêt (Paris, 14 janvier 2004), d'avoir homologué purement et simplement l'état liquidatif de la communauté ayant existé entre lui et Mme Y... dressé par acte du 30 janvier 2001 ;

X... était établi par un certificat du docteur Z... du 30 avril 1999, sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que le docteur Z... avait établi deux autres certificats du 27 janvier 2002

demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; que , pour déclarer irrecevable le mémoire d'appel expédié le 30

La société EEC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Wiztivi la somme de 30 469,80 euros TTC en principal, alors « qu'il appartient à celui qui réclame le paiement d'une prestation

, 30-1 du Code rural (ce dernier devenu l'article 3 du Code rural dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1985) et 35 de décret du 7 janvier 1942 ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que les époux

Le 30 janvier 2007, la cession a été passée et le prix de cession payé.

M..., la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2323-30, dans sa rédaction applicable, et L. 4612-11 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 89,23 euros au titre des indemnités de repas, alors « que l'article 8 du "Protocole du 30 avril 1974 relatif aux

prononcé à l'encontre de Jean-Christophe X..., déclaré coupable d'homicide volontaire, la peine de 25 ans de réclusion criminelle ; "alors que la peine encourue au titre de l'homicide volontaire est de 30

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 5 avril 2002, qui, pour meurtre, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils

procédure pénale, si le maximum de la peine encourue n'a pas obtenu la majorité de huit voix, il ne peut être prononcé une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle lorsque la peine encourue est de 30