outre la question préjudicielle, en violation de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble le décret du 16 Fructidor an III ; 3 / que les dispositions de la circulaire n° 87-H-277 du 26

; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être

code du travail, aujourd'hui abrogé ; 3°/ que le juge ne peut pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans ses conclusions de première instance, l'employeur s'était borné à affirmer que « le 26

francs ; "aux motifs que, "le 24 avril 1991, Me A..., huissier de justice agissant à la requête de Pierre X..., a fait sommation à Z... et B... d'avoir à publier un texte se rapportant au jugement du 26

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Eusèbe, Ena X..., épouse A..., demeurant à Barbotteau (Guadeloupe) Petit-Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 26

[Q], engagé le 13 novembre 1973 par l'association Société des courses Côte d'Azur en qualité d'ouvrier agricole, a été convoqué en entretien préalable à un éventuel licenciement le 26 mars

partie d'indemnité excédant le barème fiscal correspondait "pour chaque salarié" à des dépenses effectives conformes à leur objet, la cour d'appel a violé une seconde fois l'article 1er de l'arrêté du 26

défenderesse, la SCI Amazonite, avait été régulièrement citée à une première audience, et que par jugement avant dire droit du 24 juin 2003, il avait ordonné la réouverture des débats pour l'audience du 26

suivie contre elle, après relaxe, pour diffamation non publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 26

juin 1989 ayant fixé au 26 décembre 1987 la date de cessation des paiements; qu'elle a relevé appel du jugement qui a prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans; Attendu que Mme Z

, a constaté que la société Pacific Auto-Ecole sise à Nouméa disposait de 5 moniteurs patentés, qui travaillaient pour son compte sans être déclarés aux organismes sociaux ; que la CAFAT a adressé le 26

X..., contrôleur à la Caisse de compensation des Prestations Familiales (CAFAT), habilité par le Directeur Territorial des Affaires Sanitaires et Sociales le 26 avril 1994, a constaté que la société Tropic

X..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Interaudio, postérieurement à l'arrêt du 26 mai 1998, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué énonçant lui-même que l'ordonnance de clôture

signification du jugement litigieux du 26 septembre 2007 ; que la cour d'appel n'a aucunement répondu à ce moyen, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ».

pour la construction d'un centre commercial, la société Corsica commercial center et la société civile immobilière Baleo-2 (la SCI Baleo-2) ont confié, en leur qualité de maîtres de l'ouvrage, un lot n° 26

Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 31 août 2017 au 26 août 2020, la caisse primaire d'assurance maladie ayant reconnu entre-temps le caractère professionnel de la maladie. 4.

liquidateur judiciaire de M., [P], a assigné M., [P], la société Alpes-Maritimes immobilier MCH et M., [Y], agissant en qualité d'administrateur provisoire de cette dernière, en exequatur du jugement du 26

Caisse régionale normande de financement, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [X], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocate générale, après débats en l'audience publique du 26