AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137234ecd580146774080aa
29 septembre 1999
29 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Augustin A..., demeurant ..., 2 / M.
Source officiellePage 33 sur 10191
cr
613725c4cd58014677420600
9 novembre 1998
9 novembre 1998
en juin 1995, sur une liste d'opposition ; que, lors d'une réunion du 10 juillet 1995, le comité syndical a évoqué sa situation ; que le maire de Lanslevillard, Daniel Z... a fait remarquer que sa position
Source officielle