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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372277cd580146773fd572

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

Source officielle

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CC

soc

61372277cd580146773fd573

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

X..., au service, du 1er juin au 22 septembre 1992, de la société Acomatech en qualité de VRP, a engagé une action en référé pour réclamer notamment un complément de salaire minimum et un rappel de frais

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd866

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X..., engagé le 4 septembre 1972 par la société Winn's France en qualité d'agent technico-commercial, puis promus VRP le 30 janvier 1975, a été licencié pour motif économique le 8 mars 1990 ; Sur le

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CC

soc

613722c2cd580146774011c2

Cassation

24 octobre 1996

24 octobre 1996

X..., engagé en 1981 par la société Intertrade comme VRP multicartes pour la diffusion de produits de verreries et porcelaines, a été licencié le 31 octobre 1990; qu'il a engagé une action prud'homale

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soc

6137224ccd580146773fbcf9

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X..., engagé, en 1960 comme VRP, par la société Addresograph-Multigraph, après avoir bénéficié de promotions au sein de diverses sociétés du même groupe, a été licencié pour motif économique par la société

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CC

soc

à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcéec/M. X

613722c8cd58014677401637

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... a été engagé le 24 avril 1982 par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'aspirateurs par un contrat à temps plein, qui a été repris par la société Direct ménager; que le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00150

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

[D] a été engagé le 21 avril 2006 par la société Ranger France en qualité de VRP multicartes pour la distribution de contrats de téléphonie mobile ; qu'ayant été licencié pour faute grave le 13 août

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00728

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[K], engagé le 21 août 1989 comme attaché commercial, statut VRP, par la société TA diffusion (la société), a été licencié le 27 juillet 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur

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soc

613722bacd58014677400b61

Cassation

27 juin 1996

27 juin 1996

Y... a été VRP auprès de la société Comptoir général d'incandescence à compter du 1er avril 1988; que, le 18 janvier 1993, le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de cette société;

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soc

613722e0cd580146774029b9

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1994), que Mme X..., engagée le 7 février 1977 par la société Durol comme VRP

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soc

613722e0cd58014677402a86

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

X..., engagé par la société Treffe et Vantillard, en qualité de VRP, a cessé son activité pour cause de maladie le 7 octobre 1991; que soutenant que l'employeur restait lui devoir un solde de congés payés

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soc

6137222ccd580146773fad2d

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

X... a été au service, en qualité de VRP multicartes, de la société Simon du 1er octobre 1976 au 6 octobre 1986, et que son contrat de travail a pris fin du fait d'un licenciement notifié par le syndic

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soc

61372283cd580146773fde81

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

X..., engagé comme VRP par la société Delagrave, a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le versement d'un rappel d'indemnité de congés payés afin de tenir compte des primes versées au titre

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soc

6137221ecd580146773fa64b

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

X... a été engagé, le 28 mars 1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre

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cr

édure suiviec/Daniel Y

61372527cd5801467741b67c

Cassation

21 octobre 1991

21 octobre 1991

réalisées par une même personne à un notaire, la cour d'appel qui admet comme probable que les premières de ces remises de fond n'ont été obtenues par le notaire qu'au moyen d'un abus de sa qualité vraie

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soc

61372152cd580146773f2cea

Cassation

3 octobre 1990

3 octobre 1990

X..., engagé le 4 avril 1977 en qualité de VRP par la société Omnium monégasque de commerce général (OMCG) et nommé directeur général par contrat en date du 16 août 1983 a été licencié le 6 décembre 1985

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01723

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Y... a été engagé le 1er décembre 1999 en qualité de voyageur représentant placier (VRP) statutaire exclusif par la société Bialsa aux droits de laquelle vient la société Bh Bikes Europe ; qu'ayant été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00564

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[F] a été engagé verbalement à compter de novembre 1988 par la société Imprimerie Georges Paris en qualité de VRP ; que par lettre du 9 février 2010, il a été licencié pour faute grave ; que contestant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00213

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

X... soutient-il qu'il a eu à faire face à une concurrence déloyale de la part des autres VRP de l'entreprise.

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soc

61372280cd580146773fdbc8

Cassation

19 octobre 1995

19 octobre 1995

X... a été employé par la société Benaroya en qualité d'attaché commercial puis de VRP du 1er octobre 1986 jusqu'au 29 mai 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de

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