Il comporte quatre volets : La caisse de mutualité sociale agricole peut, dès qu'elle a eu connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'en établir les circonstances.

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 04

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la communauté urbaine comprend un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, ce projet commun intègre un volet relatif à la cohésion sociale et urbaine permettant de définir les orientations de la communauté urbaine en matière

Article D351-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 47

Code de l'éducation

Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement constitue un volet du projet de l'établissement.

Article L312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 14

Code de l'éducation

Cette formation comporte également une sensibilisation à l'impact environnemental des outils numériques ainsi qu'un volet relatif à la sobriété numérique.

Article R421-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 78

Code de l'éducation

examine toutes les questions pédagogiques intéressant le suivi des acquis des élèves et la vie de la classe, notamment les modalités d'organisation du travail personnel des élèves et de l'évaluation progressive de leurs acquis, en cohérence avec le volet

Article L121-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

sur une période de cinq ans ; c) Il assure le suivi des charges de service public de l'électricité et établit, au moins une fois par an, des scénarios d'évolution des charges de service public à moyen terme ; d) Il donne un avis préalable sur le volet

Article 223 a-II-2/15

—

manuelle ; 3.3 les significations des alarmes du navire ; 3.4 le fonctionnement et l'utilisation des dispositifs et matériels de lutte contre l'incendie ; 3.5 l'actionnement et l'utilisation des portes d'incendie ; 3.6 l'actionnement et l'utilisation des volets

Article Annexe II

—

OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 1er janvier 2017 Déclarations

Article 10

—

Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.

Article 8

—

Le versement de la prime Pa est effectué en intégralité à la première échéance de facturation.

Article 14

—

La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 susmentionné.

Article 242 nonies P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57

Code général des impôts, annexe II

. - Lors de la transmission des données de paiement, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles permettant de s'assurer de la complétude des données attendues sous une forme

LEGIARTI000021299328

—

BOIS Article 1er Le présent accord s'applique à toutes les ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation forestière et de première transformation sous les formes suivantes : Article 2 Les délais de paiement s'entendent à partir de la facturation

Article L80 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94

Livre des procédures fiscales

Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure

Article R174-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02

Code de la sécurité sociale

Pour l'application de l'article L. 162-23-13, le contrôle de la facturation réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de l'agence qui en informe le ministre de la défense.

Article L453-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06

Code de l'énergie

La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.

Article 11 bis

—

Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés

LEGIARTI000036834387

—

. - Facturation et paiement D.1. - Etablir le prix de la prestation, facturer et procéder à l'encaissement - calculer le prix de la course/de la mission ;

Article Annexe

—

Article 5 Les laboratoires pharmaceutiques feront leurs meilleurs efforts pour adapter leur facturation à la mise en œuvre des délais de paiement prévus par le présent accord.

Article R162-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 62

Code de la sécurité sociale

Il recherche notamment les surfacturations et les sous-facturations. L'établissement est tenu de fournir ou de tenir à disposition des personnes chargées du contrôle l'ensemble des documents qu'elles demandent.

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