. ; que le décret n° 95/1247 du 28 novembre 1995, après visas notamment des décrets n° 95/1209 du 15 novembre 1995 portant transfert d'attribution au premier ministre et n° 95/1216 du 15 novembre 1995

du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le moyen de nullité du réquisitoire supplétif du 6 mai 1999 soulevé par Jean G..., tiré de la prescription des faits visés

fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la plainte du ministre, du réquisitoire introductif et de la citation ; "aux motifs que le fait que la plainte vise

organismes sociaux et le syndicat CGT UGECAM Lorraine Haute-Marne font grief au jugement, en substance, de les condamner à verser solidairement au syndicat CFTC UGECAM Nord Est la somme de 600 euros au visa

Y... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la banque a vis-à-vis de la caution une obligation de mise en garde et d'information ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucun manquement

sa décision de contradiction de motifs ; 4 ) en refusant de considérer la lettre du 21 décembre 1996 et sa diffusion à tous les praticiens de la Clinique Jeanne d'X... comme un élément de dénigrement vis-à-vis

invoqués et ce en dépit de ce que certains moyens n'avaient pas été formulés devant la juridiction du premier degré; qu'ainsi, en déclarant ces moyens irrecevables, la cour d'appel a violé les textes visés

qu'à la constatation d'une seule infraction aux dispositions sur la tenue du registre du police, pour un même lieu dans lequel il est détenu ; qu'en condamnant les prévenues pour l'ensemble des faits visés

243 918, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 ; "aux motifs que la valeur déclarée des objets, au demeurant agréée par la Compagnie, importe peu alors que l'escroquerie vis-à-vis

243 918, 43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 9 octobre 1995 ; "aux motifs que la valeur déclarée des objets, au demeurant agréée par la Compagnie, importe peu alors que l'escroquerie vis-à-vis

M [M] fait valoir enfin que le dernier passage visé dans l'assignation "Boycottons ces torchons !

En premier lieu, les requérants soutenaient devant la cour que le tribunal administratif aurait rendu son jugement au terme d'une procédure irrégulière, faute d'avoir visé leur demande tendant à ce qu'il

contient aucune altération frauduleuse de la vérité ; qu'Erik X..., en poursuivant la transcription de ce mariage et en obtenant le jugement étranger, manifestait son désir d'officialiser ce mariage vis-à-vis

pour alimenter la trésorerie de la SARL Antilles Investimans ; que ces agissements, expressément reconnus par Christian X..., caractérisent le détournement, si bien que l'abus de confiance, tel que visé

qu'ils pouvaient ainsi effectuer des opérations de promotion sans être soumis à la contribution définie à l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale de sorte qu'ils bénéficiaient d'un avantage vis-à-vis

produits de consommation, location du circuit à l'ASA et d'escroquerie (pneus) (paragraphe (e) de l'arrêt) ; "aux motifs que tout comme le tribunal, la Cour ne peut que constater que la citation a visé

s'égare à plusieurs reprises vers des zones "sexuelles" ; que, toutefois, il n'est pas démontré que ces "baisers" égarés aient eu un but sexuel et qu'il est possible que dans sa totale désinhibition vis-à-vis

énoncé au débat que " sera puni de la même peine... etc " ; qu'il s'agit là d'un renvoi à l'article précédent qui indique la peine encourue et que l'article 31 se suffit ainsi à lui-même sans que le visa