la somme de 450 000 euros à parfaire au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériels subis du fait des actes de contrefaçon ; ' Condamner Babel France à lui verser la somme de 250

[F] et [L] ont interjeté appel de cette décision.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de report des effets du

Pour interdire le retour à M.

septembre 1995, qui, après les avoir condamnées pour concussions commises par des fonctionnaires publics et la première, en outre, pour faux en écritures publiques et authentiques, a prononcé sur les intérêts

[L] lui a versé une provision et de le condamner, en conséquence, à restituer un trop-perçu à son client, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel

requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la SAS Cocorico Rando, représentée par Me Gravé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Belvis a interdit

X..., représentant de la société de droit canadien Intermat Group limited (Intermat), a proposé à son avocat, la SCP Viaud-Reynaud-Blin-Lion-Blin (la SCP), un honoraire égal à 50 % des sommes qui seraient

être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires en considérant que de l'ensemble des pièces versées

Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable dans les termes de la prévention, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. 4. M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure

intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

à chaque organisation syndicale la somme de 5 000 euros en réparation de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession, . condamner la société Laboratoire [C] France à leur verser la somme

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2003, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts

A titre reconventionnel, - condamner le salarié à lui verser la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le refus du préfet d'interdire la chasse à proximité de la réserve du marais d'Orx : 4.

réception ou remise contre récépissé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que, courant 1997, Mme X... a confié à Mme Y... la défense de ses intérêts

correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre Marie-Gracieuse Y..., épouse Z..., des chefs de blessures involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts