coupables d'omission de passation d'écritures comptables au livre journal et au livre d'inventaire de la société SPDT ; " aux motifs qu'aucun document comptable n'a été remis au fonctionnaire vérificateur

La société Verifimmo, à laquelle le dossier de construction a été communiqué par la Société générale, prêteur, pour vérification, a demandé la communication d'un contrat de construction de maison individuelle

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications

et la vente au détail des produits et articles textiles de toute nature et clôture son exercice social au 31/05 (pièce n° 2) ; que la société Calitex fait actuellement l'objet d'une procédure de vérification

sa manoeuvre comme il l'entendait ; qu'il en était le seul directeur mais qu'à supposer qu'il ait été abandonné à ses seules initiatives pour le déversement du béton, il ne lui appartenait pas de vérifier

les limites exactes des pouvoirs de son cocontractant ; qu'en s'abstenant de relever quelles circonstances auraient pu en l'espèce dispenser l'acquéreur de procéder à cette vérification, la cour d'appel

obligations déclaratives tant en matière de bénéfice non commercial que de taxe sur la valeur ajoutée, l'intéressée ayant communiqué tardivement au service l'ensemble des déclarations pour la période vérifiée

de la solvabilité des emprunteurs, a violé l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 4°/ qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

vérifiée.

Antoine A... relative aux années 1980-1982 et constituant la pièce n° 4 jointe à la demande d'autorisation de visite domiciliaire que le vérificateur, auteur dudit rapport, a tout d'abord fait observer

qu'au début des opérations de vérification, il avait considéré que M.

qu'au début des opérations de vérification, il avait considéré que M.

"aux motifs adoptés des premiers juges que les déclarations de résultat des années 1986, 1987 et 1988 n'ont pas été souscrites en temps utile ; que le 5 septembre 1989, date du début de la vérification

barré à l'aide de croix la date du " 14/ 09/ 94 " et ont indiqué en dessous de cette case la date du " 12/ 09/ 95 " ; que, dès lors, l'infraction a été constatée moins d'un an après la dernière vérification

de comptabilité du 14 avril 1997 que la vérification devait porter sur l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et portant sur la période du 1er janvier 1994 au

que les tiers à qui il avait confié cette tâche s'en acquittaient pleinement ; qu'il a manifestement négligé de le faire ; qu'il avait également l'obligation de présenter les comptes sociaux au vérificateur

AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ADAM Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1992 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications

semaine, et dernièrement plusieurs fois c'est-à-dire 6 000 francs par semaine ; que, par ailleurs, Jean-Marie A..., expert-comptable en retraite, a déclaré avoir effectué personnellement une vérification