un fonds de commerce de fruits et légumes qu'ils avaient créé près d'un an auparavant ; que les acquéreurs, prétendant avoir été trompés sur les résultats du fonds, ont demandé l'annulation de la vente

grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la réalisation de l'actif d'un débiteur en liquidation judiciaire déroge au droit commun de la vente

Personal Finance, et des contrats subséquents ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la vente pour réclamation anticipée du solde du prix, par lettre recommandée avec avis de réception du 16 avril 2009,

X... contenaient des clauses respectives qui étaient complémentaires et compatibles entre elles et que les difficultés étaient venues, non pas du fait de la rédaction des clauses par le notaire, mais en

qu'il n'y a aucun repentir caractérisé par la restitution spontanée des sommes recelées par Mme [L] [Y] qui a tenu secret pendant plus de 6 ans la possession des fonds résultant des fruits de cette vente

cause d'enclave dont l'assiette avait été conventionnellement fixée sur la parcelle n° 104 s'est trouvée éteinte dès cette acquisition, soit le 31 mars 2000 ; que, dès lors, à la date postérieure de la vente

1994, avec le SMARD une transaction aux termes de laquelle la SCEA MORF s'engageait à céder les serres à la SCEA Médiserres moyennant le paiement d'une somme de 5 000 000 francs, destinée à régler le solde

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 janvier 1991), que Mme Y... a été engagée le 1er octobre 1987 par la société Liliane Burty, entreprise de fabrication et de vente

par un créancier, des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers à leur égard, avait considéré que ceux-ci n'étaient pas en situation de surendettement au motif que la vente

pour cette acquisition ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en résolution de la vente, l'arrêt retient que M. et Mme T... ne justifient pas de sa publication au service de la publicité

X... a vendu à Mme Y... un fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant

X..., sur le fondement d'un acte notarié de prêt, pour obtenir le paiement du solde de sa créance restant dû après la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à M.

Par acte authentique du 18 novembre 2021, la vente du bien immobilier a été réalisée.

pénales concernent un chalet à Chamonix estimé à une valeur de 3 960 000 euros, une maison située à Saint-Lupicin estimée à une valeur de 650 000 euros (il a été autorisé à affecter le montant de la vente

X... a cédé à la SCI de La Tourelle un immeuble loué à usage d'habitation au prix de 16 000 000 francs, payable comptant à concurrence de 1 600 000 francs et le solde en cinq annuités de 2 880 000 francs

Y..., son gérant, en paiement du solde du coût de la location ; que la cour d'appel l'en a déboutée ; Attendu que la société Loveco reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi,

droits et obligations en résultant et devrait en faire son affaire personnelle ; que le prêteur, invoquant la déchéance du terme stipulée en cas de cession du fonds de commerce, a obtenu le paiement du solde

Y... un fonds de commerce de restaurant-glacier-vente de plats à emporter moyennant le prix de 200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre