Elle soutient que : - cette pénalité est injustifiée ; - la vente ayant été réalisée à l'amiable, elle n'entre pas dans les prévisions du cahier des charges ; - les rémanents sont restés sur le sol

:20.67pt; display:inline-block } .s21B1FE17 { width:12.67pt; display:inline-block } .s498DF152 { width:9.33pt; display:inline-block } .s3A303164 { width:1.32pt; display:inline-block } .s2A75809F { width

Faisant valoir qu’après la vente, le navire a présenté une avarie moteur correspondant à une fuite d’eau de mer au niveau de la tête motrice, révélée par un diagnostic dudit navire, ce que les vendeurs

Les intéressés ont créé, par acte du 8 novembre 2011, la société civile de construction-vente Créjolia, qui exerce une activité de promotion immobilière de logements, détenue à parts égales par chaque

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de vente consenties par l’État postérieurement à la publication de ce décret et antérieurement à la date du 5 janvier 1986 ; / 3° Soit, dans le département de La Réunion, des éventuelles prescriptions

aux contentieux pour lequel elle est spécifiquement prévue par les textes, ce qui n'est pas le cas d'une telle vente et aucun raisonnement par analogie ne permettant de soumettre la vente avec rente viagère

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pour la victime un risque mortel privant celle-ci de toute possibilité de survie... que la mère de la victime qui est arrivée à 8 heures du matin et a vu son fils avant que celui-ci ne soit emmené au bloc

A UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A RETENU SA COMPETENCE POUR CONNAITRE D'UNE ACTION EN NULLITE D'UNE PRETENDUE VENTE, PAR LESDITS EPOUX A DAME VEUVE Z..., AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME

} .s8354CF86 { width:259.15pt; display:inline-block } .sE1FE03D3 { width:36.7pt; display:inline-block } .sB0E08D3B { width:294.85pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align

Roger X..., 2 / de Mme Marie Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 3 / de la société Blot immobilier, dont le siège social est 22-25 bis, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

Guido X..., demeurant "Le Continental" Bloc C, place des Moulins à Monte-Carlo (98000) ; M.

qu'on est convenu de la chose et du prix ; qu'en retenant, pour dire la vente parfaite, que la superficie de la parcelle litigieuse n'était pas déterminée au jour de la vente mais était déterminable au

Y... n'est venue en France qu'à compter de février 1980 par le biais du regroupement familial ; que Mme D...

en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1° / que la garantie des vices cachés est une garantie légale, qui s'impose au vendeur même s'il n'y est pas fait référence dans l'acte de vente

de moyen propre de se procurer ces avis, et qu'il n'avait de raison d'en soupçonner ou d'en vérifier l'existence, la cour d'appel a pu en déduire l'absence de faute du notaire rédacteur de l'acte de vente