AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372280cd580146773fdc10
7 juin 1995
7 juin 1995
de la succession ; qu'en l'espèce l'expert, qui constatait que la surface hors oeuvre de la maison d'habitation en 1968, époque de la donation, était de 169 mètres carrés, ne pouvait calculer la valeur
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civ3
6137228bcd580146773fe460
8 juin 1995
8 juin 1995
la loi du 2 juillet 1966 ; 2 ) qu'il résultait de la clause de résiliation anticipée à la demande du preneur que celui-ci était tenu de verser notamment au bailleur une somme correspondant à la valeur
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