; qu'après son décès ses héritiers ont repris l'instance et ont déposé une plainte pénale à la suite d'un défaut de communication, par le Conseil des marchés financiers, de pièces estimées par eux utiles

conformité aux normes par la commission de sécurité, la locataire a assigné la bailleresse en exécution de ces travaux ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la bailleresse peut utilement

juillet 1992, constatant que le cahier des charges n'avait pas été déposé au greffe dans les délais prescrits, a dit que les poursuites de saisie immobilière seront reprises à partir du dernier acte utile

civile immobilière Pietralba (SCI), qui avait construit la résidence Pietralba pour la vendre par lots et avait l'obligation, en exécution d'un arrêt irrévocable, de mettre un local pouvant servir utilement

la répétition de l'indu ; Attendu que pour rejeter la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 février 1996, l'arrêt retient que la SCI ne peut se voir utilement

que l'URSSAF a décidé de contrôler ni la date à laquelle le contrôle doit être effectué ; que dans ces conditions, il ne permettait pas à la société d'assurer sa défense et d'être, si elle l'estimait utile

premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles 114118 et 170 du Code de procédure pénale ; En ce que le juge d'instruction n'aurait procédé à aucune confrontation et à aucun acte utile

qu'un expert a été désigné à cette fin ; Attendu que, pour condamner Mme A... et la SCI à payer à Mme Z... une indemnité d'éviction de 716 000 francs, l'arrêt retient qu'aucun élément ne vient utilement

message électronique adressé le 7 janvier 2026, le conseiller de la mise en état a demandé à l'appelante, au vu l'article 77 du code de procédure civile, de bien vouloir lui adresser toute observation utile

[Z] [Localité 1] ESTATE, le caractère incontestable de l’omission fait qu’il n’est pas apparu utile de convoquer en audience publique les parties. MOTIFS La S.A.R.L.

cette plainte, il exposait qu'une saisie avait été pratiquée sur l'un de ses comptes bancaires pour un montant de 2 730 francs correspondant "à des amendes de stationnement qui avaient été en temps utile

GAEC a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé ; Attendu que, pour valider le congé, l'arrêt relève, par motifs adoptés, que Mme O... a évoqué, dans un premier temps, l'utilisation

Y..., directeur du centre communal d'action sociale, pour la gestion et l'utilisation abusives des fonds de cet organisme, en l'occurrence, concernant, tout d'abord, M.

ordonnance, rendue selon la même procédure le 1er octobre 1999, a procédé au remplacement de l'expert en informatique et étendu la mission à tout lieu que l'huissier de justice et l'expert estimeraient utiles

jugement, passé en force de chose jugée, du 11 juillet 1979, soit à procéder dans le délai de trois mois à tout raccordement au réseau d'assainissement dit du Boussac, soit à mettre en oeuvre tout système utile

prétentions de son adversaire ; que la cour d'appel, par le premier arrêt, a rejeté la demande d'annulation du jugement et, avant dire droit, a enjoint à l'appelant de conclure et de produire toutes pièces utiles

SRTI Système (société Sodeteg), cette dernière ayant été chargée, le 8 juin 1988, de la réalisation d'une unité de récupération et de recyclage de l'acide phosphorique par un procédé impliquant l'utilisation

X..., qui avaient concédé aux premiers une sous-licence pour l'utilisation de la marque "Le Pétrin Ribeirou" et l'exploitation d'un procédé de panification traditionnelle au moyen d'une société créée pour