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29 342 résultats pour « usure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d249ba5988459c4826f

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

au cours de laquelle l'arbitre avait donné son avis et indiqué le sens de sa décision, en permettant aux parties de lui adresser des observations, faculté dont la société Cofinance s'était abstenue d'user

Source officielle

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CC

civ2

60794d369ba5988459c485fe

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X... qu'elle avait indemnisé ; que le Tribunal a retenu que l'instance ayant été ouverte au nom de M. et Mme X..., "l'usurpation de qualité invalide la saisine initiale" et que cette intervention est donc

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f47

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

activité de viticulteur en dissimulant des récoltes de raisin, des capsules représentatives de droits ( CRD ) et des stocks de vins qu'il a reconnu vouloir commercialiser sous une appellation d'origine usurpée

Source officielle
CC

civ3

61372354cd58014677408599

Cassation

5 mai 1999

5 mai 1999

l'arrêt, qui relève que le règlement de copropriété est opposable aux locataires, retient que les bailleurs sont fautifs pour ne pas avoir avisé ceux-ci, lors du renouvellement, qu'ils ne pouvaient plus user

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00528

Cassation

30 août 2023

30 août 2023

[V] sur des faits d'importation sans déclaration de marchandise prohibée, à savoir l'importation non déclarée d'un navire de pêche à Mayotte avec usurpation des titres de navigation du navire immatriculé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01603

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

[O], dont il résultait que l'identité de ce dernier avait été usurpée, Mme [G] [T], représentante légale de la société susmentionnée, a été déclarée redevable pécuniairement des amendes encourues pour

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b6f

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Roland E... coupable de divers abus de biens sociaux commis au préjudice de la SARL SCIH pendant la gérance de droit de Alain Z... dont il aurait usurpé

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e49cdc6046d4768918a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de votre identité ayant été reconnue par l'établissement déclarant, votre état civil a été complété par la mention 'identité usurpée', ce que chaque établissement peut vérifier en consultant ce fichier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637340

Admin. suprême

23 octobre 1959

23 octobre 1959

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE -Obligation par le maire d'user de son pouvoir réglementaire - Réglementation du camping.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

6137249acd58014677416da7

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Arnaud X..., tant pour le loyer que toutes autres clauses et conditions du bail et ceci pendant toute la durée de son occupation, la cour d'appel aurait dû user de son pouvoir souverain d'interprétation

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ab9

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

Y... une autre cession sur salaire, motif pris de ce qu'elle n'avait fait qu'user du droit d'utiliser la garantie hypothécaire que lui conférait le contrat de prêt, après avoir néanmoins constaté que "

Source officielle
CC

comm

613724a6cd5801467741740c

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

entre Hiver et la société Werlé et compagnie, auteurs respectifs des parties, et d'une convention conclue entre elles le 5 mars 1951, dont elle a déduit que la société Marne et Champagne avait le droit d'user

Source officielle
CC

civ3

60794d079ba5988459c47d6a

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

altérer la pureté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 644 du Code civil ; 3 / que, conformément à l'article 97 du Code rural, les riverains n'ont le droit d'user

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200536

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

que le délai d'appel et l'appel formé contre les décisions du juge de l'exécution étant dénués d'effet suspensif, le juge de l'exécution qui rejette une demande de report de l'adjudication ne fait qu'user

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201447

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

activité agricole, une fois sa retraite liquidée, quand cette disposition législative oblige in fine l'exploitant agricole qui prend sa retraite à louer ou vendre ses terres et donc à le priver du droit d'user

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02050

Cassation

30 octobre 2019

30 octobre 2019

frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse à raison des retraits d'espèces effectués sur le compte de Mme B... entre les mois de juin et octobre 2013, qu'elle pouvait être la seule personne à user

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00471

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

au cours de la procédure consultative, c'est seulement pour en améliorer le contenu, compte tenu des éventuelles propositions du comité d'entreprise et de l'administration ; qu'il ne saurait dès lors user

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b8

Cassation

11 février 1992

11 février 1992

. ; "aux motifs, d'une part, que l'affirmation d'un droit ne saurait se confondre avec l'usurpation d'une qualité et que ne constitue pas celle-ci le fait de se dire faussement propriétaire ; que, par

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cb2

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

pièce utile à l'appui de sa plainte, ou à apporter toute précision nécessaire pour l'étayer ; " alors, d'autre part, que peut constituer un chantage le fait de recourir, sans droit réel, à la menace d'user

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d98b

Cassation

20 juin 1994

20 juin 1994

.; "aux motifs que, selon le certificat de travail et les correspondances versées aux débats, Me Y... considérait Garillot comme son collaborateur ; que ce dernier n'a donc pas usurpé ce titre en le

Source officielle