AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301388
23 novembre 2010
23 novembre 2010
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2009) que par acte authentique du 30 juin 1994, la société Vitoux a donné à bail à Mme X... un immeuble lui appartenant à usage
Source officiellePage 32 sur 540
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300756
8 juin 2010
8 juin 2010
2004 (Maître Y...) aux termes de laquelle « le banquier ne peut pas accepter de financer s'il n'est pas réalisé un modificatif à l'état descriptif de division faisant clairement ressortir la partie à usage
Source officielle