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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301388

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 mai 2009) que par acte authentique du 30 juin 1994, la société Vitoux a donné à bail à Mme X... un immeuble lui appartenant à usage

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300756

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

2004 (Maître Y...) aux termes de laquelle « le banquier ne peut pas accepter de financer s'il n'est pas réalisé un modificatif à l'état descriptif de division faisant clairement ressortir la partie à usage

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200819_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff587cdc6046d4789e3ee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] [W], un terrain cadastré AW [Cadastre 1] et AW [Cadastre 2] situé au [Adresse 5] » à [Localité 7] (Guadeloupe) et un bâtiment à usage mixte d'habitation, commercial, artisanal ou professionnel constituant

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

66197e691b7735881a7c3802

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302100_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Le maire de la commune de Lacanau a, par arrêté du 11 août 2022, accordé à la société civile immobilière (SCI) Océan un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment à usage mixte, destiné à l'habitation

Source officielle
CA

11e Chambre B

60365e7ccdbdf4beb9d888b6

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Elles s'appliquent aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0f0

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

s'exécuter de bonne foi ; que le bailleur doit entretenir la chose louée et en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que les infiltrations d'eau limitent la surface louée mais aussi l'usage

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE04278_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

A un permis de construire valant démolition, pour procéder à la démolition d'un commerce et à la construction d'un immeuble à usage mixte de commerces et de bureaux situé 33 boulevard de Jardy, et d'annuler

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206790_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

28 décembre 2018 un compromis de vente pour un bien immobilier dont ils étaient les preneurs à bail, situé sur les parcelles cadastrées AD n°122 et 439 au 31, rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes, à usage

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2403348_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B... est le gérant et détenteur de 99 % des parts, est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Libourne, dont un bien à usage mixte au 2-3 boulevard Aristide Briand ainsi qu’un entrepôt situé

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d535b8cdc6046d476b64d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Néanmoins, cette démonstration en droit est insuffisante et Madame [K] ne produit aucun élément propre à établir que le crédit-bail, qu’elle a contracté en nom propre, était destiné à servir un usage mixte

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164436

Admin. suprême

18 mai 2009

18 mai 2009

l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts, applicable à la période d'imposition en litige : Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a92c87cdc6046d4790fe3c

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société CEANPROM SARL, maître d'ouvrage, a entrepris la construction d'un bâtiment à usage

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653219dd9e4ea48318f5a9e5

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

rapide a autorisé la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts de France à vendre aux enchères publiques à la barre du tribunal judiciaire d'Amiens comme en matière de saisie immobilière un immeuble à usage

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01440

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

auprès de l'administration fiscale la demande d'agrément au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts en vue de l'acquisition, au titre de l'année 2012 d'équipements et de bâtiments à usage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101082

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

grand-mère, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si elle n'avait pas, après le décès, fait spontanément état à son frère, avant toute assignation, des sommes ainsi versées sur ce compte à usage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60354843c79af371ae9af973

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

auprès de l'administration fiscale la demande d'agrément au titre de l'article 199 undecies B du code général des impôts en vue de l'acquisition, au titre de l'année 2012 d'équipements et de bâtiments à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c634

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

aux besoins de ses enfants, sans être aussi élevée qu'en 2002, est plus élevée que celle que le premier juge a déterminée ; qu'elle a été en mesure d'acquérir un bien de taille importante, utilisé à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d80

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Par acte du même jour, les époux B...ont donné à bail commercial aux époux X..., pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1997, la maison à usage mixte dans laquelle était exploité le fonds

Source officielle