Par jugement contradictoire du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a : prononcé à l'encontre de M.

Par jugement du 6 mars 2018, sur saisine du ministère public, le tribunal de commerce de Paris a prononcé à l'égard de M.

Y..., administrateur au redressement judiciaire de la société Center bestiaux : Attendu que l'arrêt attaqué relevant que le tribunal de commerce avait mis fin à ses fonctions d'administrateur judiciaire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 janvier 2006), que la société Vinci a formé contredit contre le jugement d'un tribunal

parties ont convenu, aux termes d'un accord, de s'en remettre à la fixation par un collège de trois experts dont deux désignés par chacune des parties et le troisième par ordonnance du président du tribunal

GUGLIELMI et FILS désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce en date du 25 juillet 2017 représenté par Me Pierre CHAMI, avocat au barreau de NICE, plaidant *-*-*-*-*

Les défendeurs ayant soulevé l'incompétence du tribunal d'instance, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive du tribunal de commerce.

Le tribunal de commerce de Lorient s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Lyon.

Par ordonnance en date du 1er août 2019, le juge des référés du tribunal de commerce de Montpellier a fait droit à leurs demandes et a : - condamné la SAS VOLTA DEVELOPPEMENT à payer les sommes de :

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1992 par le tribunal de commerce de Reims, au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne "Press Matic Saint-André", demeurant

de commerce de Versailles ; que, dans le même temps, elle a assigné son assureur devant le tribunal de commerce de Grenoble aux fins d'indemnisation du sinistre industriel dont elle était victime ; que

de la société Henaux Bal Paris et de s'y faire remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations de constat, la société Henaux Bal Boyelles qui avait saisi le tribunal de commerce

l'arrêt attaqué (Douai, 19 janvier 1998), rendu sur renvoi après cassation (Comm. 3 juin 1997, Bull. n° 162), que le procureur de la République a relevé appel du jugement rendu le 4 juillet 1994 par le tribunal

générale, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a relevé appel d'un jugement rendu par un tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE : Madame [U] [Y] [J] Prononcé par mise à disposition au greffe et signé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS MENUISERIE SAINT VENANTAISE La pose et la fabrication de menuiserie, la pose de plaques de plâtre, la

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 27/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GROUPE GY [Adresse 1] Nº du Registre du Commerce et des Sociétés de ARRAS : 953821360 2026F00028 MAINTIEN