. ; que la société Ziegler France, dont l'activité est celle de commissionnaire de transport et en douane, dispose de différents établissements secondaires dont l'un est situé à Longvic (21) ; qu'un des

[Z] [G] a été mis en examen pour faux par altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, par l'élaboration de fausses factures destinées à masquer ces vols, complicité d'usage de ces faux, vol aggravé

simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre un arrêt rendu le 5 décembre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat général des transports

F... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes – fraude fiscale, l'a condamné à une peine de dix mois d'emprisonnement assortis d'un sursis

le soit-transmis du 26 janvier 1998 à destination des services de police était suffisamment précis pour interrompre la prescription de l'action publique au titre de ces faits concernant la société Transports

de circulation de marchandises sans justificatif d'origine, en l'espèce des bijoux et des pierres précieuses, reproché à Sarkis X... ait été obtenue par l'administration des Douanes par un moyen frauduleux

directeur départemental des territoires de la Vienne a procédé à l'invalidation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire obtenue le 15 février 2022 au motif qu'elle avait été obtenue frauduleusement

théorique générale du permis de conduire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 janvier 2025 du préfet du Calvados portant retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement

[X] [R] [S], promoteur immobilier, gérant de la société [2], a entrepris la transformation en appartements d'une clinique sise à [Localité 5].

.. à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres et adoptés que le CPAL de Gap était titulaire d'un compte CCP ouvert à la poste de Marseille qu'il utilisait soit comme compte de transfert

Le conventionnement consiste à dispenser l'usager de l'avance des frais de transport sanitaire, directement réglé à l'entreprise de transport par l'organisme débiteur.

d'une entité économique autonome et, donc, de l'application de l'article L 1224-1) la procédure prévue par l'annexe IV à la convention des entreprises de transport aérien précitée, relative au transfert

et de transfert des risques était sans incidence dans le présent litige, alors que l'Incoterm CIF ne se borne pas à définir le coût du transport et ce transfert des risques, mais définit également le

, en l'espèce, en donnant l'ordre à ses commettants d'utiliser des cartes de paiement réencodées frauduleusement, par l'emploi de manoeuvres frauduleuses en l'espèce l'utilisation de cartes de paiement

qualité d'ayant droit à la déductibilité dont les parties ont débattu contradictoirement ; qu'il n'y a donc aucune modification des termes de la prévention à examiner au titre des manoeuvres frauduleuses

modalités de paiement effectué en espèces en plusieurs fois par Z... au nom de A...prouvent bien que le demandeur était d'accord pour que ces irrégularités permettent de dissimuler la destination frauduleuse

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, insuffisance et contradiction de motifs, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de transfert

associations se réclamant de l'Ordre Souverain de Saint Jean de Jérusalem dans le monde ; ils affichent un objectif humanitaire mais parlent de mines d'or, de déminage, de création d'une société de transport