que, subrogé dans les droits de la victime d'un accident médical qualifié de fautif par la commission régionale d'indemnisation et de conciliation après avoir indemnisé cette victime par voie transactionnelle

pour satisfaire "à quelque demande formulée par toutes autorités locales" ; que le salarié qui avait en dernier lieu été envoyé en Egypte, a été licencié le 6 janvier 1984 et a signé un acte dit de transaction

ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile alors, selon le moyen, que les parties ayant signé, postérieurement à la rupture du contrat de travail, une transaction

textile de Paris (CTP) (l'acquéreur), des actifs commerciaux ; que l'acquéreur a remis au conseil du vendeur dix lettres de change, qu'après échec de l'opération telle qu'elle était envisagée, une transaction

L'employeur a manqué à son obligation contractuelle, issue de la transaction du 8 juin 2009. Il a fait miroiter à M.

soumis à cotisations, la transaction faisant suite à la saisine par la salariée du conseil de prud'hommes pour rappel d'éléments de salaire ; que la société soutient que cette indemnité transactionnelle

Et statuant à nouveau, de dire que la transaction conclue le 31 mai 2012 est conforme à l'article 2044 du code civil et de ce fait valable, de constater que la transaction fait obstacle à la saisine du

communiquant l'ensemble des déclarations et exposant les enjeux de la régularisation, - que l'administration fiscale a mené une procédure d'audit contradictoire qui a abouti à la signature d'une transaction

Or, aux termes de la transaction du 02 octobre 2013, la société Arma Cuir , la société Arma Leder BV et M. [C] [K] ont essentiellement conclu les obligations suivantes.

[B] caractérisé en la perte de chance de parvenir à une transaction avec la société BNP Paribas et, en conséquence a limité le préjudice de M.

Un rapport d'expertise, amiable, a été établi par le docteur [Y], et a servi de base à une transaction signée par les parents de [Q] [E] en 1996.

Le 1er avril 2014, la Société G.R.I. et Madame Y... ont conclu un protocole d'accord transactionnel portant sur le montant des avances récupérables sur commission dont Madame Y... restait redevable, la

Le 22 novembre 2011, un protocole transactionnel a été signé entre les sociétés Mainguet et Alva et les sociétés Ges et Ternois Epuration.

ans de sorte que la transaction est opposable à l'appelante.

, sans répondre à ce moyen péremptoire des conclusions et sans rechercher si les 35 transactions autres que les affaires Z..., A... et B... lui avaient été effectivement confiées par la partie civile,

Le même jour, un accord transactionnel a été conclu entre les parties aux termes duquel M.

avec certains salariés visant à indemniser le temps accordé en contrepartie du temps d'habillage, de déshabillage et de passation des consignes ; que ces transactions ont eu pour objet de mettre

X... et la société SOMERA, visant le bénéfice de la clause de cession, ont conclu une transaction aux termes de laquelle le contrat de travail était rompu le 31 mars 1997 ; qu'un plan social a été arrêté