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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300246

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

M... la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel se borne à retenir que M.

Source officielle

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CC

cr

61372675cd58014677425b7e

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

valeurs, sans ordre de leur propriétaire, commet un détournement au sens de l'article 408 ancien du Code pénal ; qu'en l'espèce, il est établi que la BUO avait reçu en dépôt, le 23 avril 1993, les titres

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100134

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

infiniment subsidiaire, par Mme [E] à titre personnel), la cour d'appel a excédé ses pouvoirs de juridiction des référés et a, par là même, violé les dispositions combinées des articles 60 de la loi du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151469

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le payeur départemental de la Martinique à sa demande de communication de copies du titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200185

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

[E] fait grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer la somme de 181 583,48 euros au titre de l'incidence professionnelle, alors « que les indemnités versées à la victime par un organisme tiers

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01380

Cassation

19 novembre 2024

19 novembre 2024

[N] de de sa demande d'indemnisation au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1] et l'a, en conséquence, débouté de ses demandes formulées au titre du préjudice moral et de la perte de chance

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2203565_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

sous le n°2203565, Mme B E épouse D, ayant pour avocate Me Delbes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300114

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Essique à payer à la société civile immobilière UNI VR les sommes de 1 500 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance et 1 500 euros au titre de ceux d'appel ; En application de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300492

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[N] la somme de 112 601 euros au titre de la réfection des panneaux sous toiture ; 1° ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que M.

Source officielle
CC

comm

61372427cd58014677412f9d

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause de préemption extrastatutaire applicable à tout transfert d'actions à titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00720

Cassation

17 mai 2022

17 mai 2022

irrégulier ou inexistant ; qu'en énonçant, après avoir précisé que le titre initial de détention du demandeur au pourvoi n'avait « plus court », dans la mesure où sa prolongation n'avait pas été faite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00267

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

d'indemnités de rupture, de rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture

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CC

civ3

613723e8cd5801467740fbe5

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

la fin de la construction de l'immeuble du ... en 1953, puisqu'à l'époque, la société immobilière usufruitière n'avait plus la jouissance de la partie de garage litigieuse qui était utilisée par des tiers

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00353

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Renault fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Loumanji la somme de 333 481 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 mars 2017, au titre de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01065

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Licencié pour cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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CC

comm

61372250cd580146773fbf27

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Jean A..., demeurant ... à Boulogne-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies), au profit : 1 / de la société Titra

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CA

2e chambre sociale

5fca72fe9675535f92642eb3

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au préavis, '5463,58 euros à titre de rappel de salaire du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, outre 546,36 euros au titre des congés

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CA

Chambre 4-1

5fdbbfb25d061e9ed10ba86e

Appel

1 février 2019

1 février 2019

payés, *3 995,30 € au titre de la prime de responsabilité, *11'699,76 € au titre du préavis, *2 924,48 € à titre d'indemnité de licenciement complémentaire, *100'000 € à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200281

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

[X] la somme de 1.000.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sauf à déduire la somme de 500.000 € déjà payée au titre de l'exécution provisoire du jugement,

Source officielle
CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/Colette X

61372589cd5801467741e99e

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

attaqué a cru pouvoir évaluer à 526 610 francs le préjudice économique et matériel subi par Mme veuve Z... du fait du décès de son époux et a décidé qu'eu égard au montant des recours subrogatoires des tiers

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