L653-8 alinéa 2); * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive,

Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité

présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

présenté à l'étude du mandataire malgré les différentes convocations qui lui ont été adressées ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

recommandé en date du 14 mars 2025 qui a été retourné avec la mention « pli avisé et non réclamé » ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

son épouse, Madame [C] [L], en tant que dirigeant de droit de la société le 16 février 2022 ; * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes

défaut de compétence de son auteur ; - d'erreur manifeste d'appréciation : elle n'est pas responsable des délais pris par la reconnaissance de son statut de réfugiée, une mauvaise compréhension des textes

particulier, que l'usage de ce titre n'emportait pas à lui seul l'application de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et que la citation ayant valablement qualifié le fait incriminé ainsi que le texte

[décret pris sur le fondement de l'article 37 de la Constitution]. | 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE [DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE] - Entrée en

comporter le nom des juges ayant délibéré ; Considérant que la décision de la Commission départementale des handicapés de la Haute-Savoie, en date du 21 janvier 1985, se borne d'une part, à viser les textes

service en date du 22 juillet 1986, le ministre de l'agriculture s'est borné à adresser à ses subordonnés des instructions sur la façon d'utiliser les pouvoirs attribués à son administration par les textes

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1478 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année d'imposition 1981 : "La taxe professionnelle

indiqué de manière très explicite le motif de redressement, la période concernée, la nature et les bases de réintégrations opérées, année par année, le montant des cotisations correspondantes et les textes

juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; que le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle se borne à soutenir en appel que les conditions prévues par les textes

fait courir le délai de recours contentieux contre la décision du 4 mars 1983, sans que ledit délai puisse être prolongé par la lettre du 28 mars 1983 qui s'est bornée à communiquer au requérant les textes

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

des paragraphes II et III de l'article L. 15 du Code de la route dès lors que, conformément à l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale, la citation énonce le fait poursuivi et mentionne les textes

conclusions du médecin-expert, la commission régionale d'invalidité a estimé que l'assurée ne présentait pas de séquelle indemnisable consécutive à son accident, par référence aux pièces du dossier et aux textes