La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires

Le 15 janvier 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps complet et en paiement de diverses sommes.

travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein. 13.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de diverses contraventions à la réglementation du temps

complet ; qu'il appartenait dès lors à l'employeur qui se prévalait d'un contrat à temps partiel de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenu et de sa répartition sur la semaine ou sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... est employée à temps

[M] à leur verser à chacun la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénal, alors : « 1°/ que, les collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans

X..., engagé le 7 septembre 1959, en qualité de dépanneur mécanicien à temps complet, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin, a adhéré à la convention de préretraite progressive conclue

Y... était contraint de porter une tenue de travail, mais fait valoir qu'il était libre de s'en vêtir ou de s'en dévêtir où bon lui semblait, que sa seule obligation consistait à remettre de temps en temps

obligation de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 2°/ que constitue un travail effectif le temps

et exclure le mode de calcul proposé par les salariés intéressés consistant à diviser la somme des heures de travail effectuées chaque année par l'ensemble des travailleurs à domicile par 1 477, ce temps

texte ne saurait permettre à un salarié en maladie de percevoir des indemnités correspondant à un temps plein, dès lors qu'il n'aurait effectué qu'un travail à temps partiel, le conseil de prud'hommes

X... n'a nullement prétendu que ses temps de pause pour la prise de ses repas devaient être pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires ; qu'il déduisait même au contraire ses temps de

que par exemple, du 1er septembre au 31 décembre 1999, Mme X... n'a travaillé que vingt-sept jours dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement de salariés absents, soit 22,5 % d'un temps

et justement considérée par le premier juge ; que le temps du trajet domicile/juridiction et retour n'est pas un temps de "présence dès que l'interprète est mis à disposition' au sens des dispositions

Ainsi, en application de « l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail, la réduction du temps de travail, l'emploi et les salaires » du 19 décembre 2000 applicable dans l'entreprise, les salariés

Ainsi, en application de « l'accord portant sur l'aménagement du temps de travail, la réduction du temps de travail, l'emploi et les salaires » du 19 décembre 2000 applicable dans l'entreprise, les salariés

Le 19 janvier 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives, notamment, à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et