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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007946193
23 juin 1997
23 juin 1997
assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses, dans le département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007946198
23 juin 1997
23 juin 1997
assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses, dans le département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919779
26 juillet 1996
26 juillet 1996
assureurs maladie des exploitants agricoles pour les années 1979 à 1991 incluses, dans le département des Bouches-du-Rhône, en tant qu'ils sont fondés sur les arrêtés préfectoraux fixant l'assiette et le taux
Source officielleTARIFICATION
6431061528558704f52e6875
7 avril 2023
7 avril 2023
Par courrier du 8 mars 2022, la société a saisi la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes (la CARSAT) d'une contestation des taux de cotisation AT/MP 2022 de ses établissements
Source officielleTARIFICATION
67134bd6208351cec65864b3
18 octobre 2024
18 octobre 2024
] au risque allégué ; Ordonner en conséquence, le retrait du compte employeur pour l'exercice 2021 de la société [11] des dépenses afférentes à la maladie de Monsieur [K] en rectification du ou des taux
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff94361d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[N] et de retrait de ce coût de la base de calcul de son taux de cotisations AT/MP 2021.
Source officielleTARIFICATION
6347abf329ffd2adfff4f1de
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les conséquences financières de cette affection ont été imputées sur le compte employeur 2018 de la demanderesse, impactant ses taux de cotisation AT/MP 2020, 2021 et 2022.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210626
21 septembre 2017
21 septembre 2017
de ses salariés ; que l'assureur a fourni une attestation sur la ventilation des taux des cotisations en fonction des risques garantis dont il résulte que, s'agissant des salariés non cadres, le risque
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210627
21 septembre 2017
21 septembre 2017
cotisations en fonction des risques garantis dont il résulte que, s'agissant des salariés non cadres, le risque incapacité génère un taux de cotisation de 1,30 % pour la tranche A et un taux de cotisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210628
21 septembre 2017
21 septembre 2017
et incapacité de ses salariés ; que l'assureur a fourni une attestation sur la ventilation des taux des cotisations en fonction des risques garantis dont il résulte que, s'agissant des salariés non cadres
Source officielleTARIFICATION
67134bd5208351cec65864ad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Dire que la CARSAT Pays de la Loire devra recalculer le taux de cotisation AT/MP applicable à effet du 1er janvier 2023 après avoir retiré du compte employeur de la société [11] les dépenses afférentes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210629
21 septembre 2017
21 septembre 2017
et incapacité de ses salariés ; que l'assureur a fourni une attestation sur la ventilation des taux des cotisations en fonction des risques garantis dont il résulte que, s'agissant des salariés non cadres
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409a90
29 juin 2000
29 juin 2000
pour le régime de retraite complémentaire des cadres, le taux des cotisations des salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres
Source officiellesoc
6137268fcd5801467742690e
27 novembre 1997
27 novembre 1997
régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation du taux
Source officiellesoc
613722efcd580146774036b2
27 novembre 1997
27 novembre 1997
régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation du taux
Source officiellesoc
613722e0cd580146774029e0
27 novembre 1997
27 novembre 1997
régime totalement autonome et indépendant du régime général de la sécurité sociale, l'article 92 de ce décret, tel que modifié par le décret du 24 décembre 1992, qui prévoit les modalités de fixation du taux
Source officielleTARIFICATION
6545ee164ac6088318da113f
3 novembre 2023
3 novembre 2023
* * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 27 février 2023 et visé par le greffe le 20 mars suivant, la société [7], contestant la notification de son taux de cotisation AT
Source officielleTARIFICATION
6545ee164ac6088318da1139
3 novembre 2023
3 novembre 2023
* * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2023 et visé par le greffe le 13 mars suivant, la société [7], contestant la notification de son taux de cotisation AT
Source officielleTARIFICATION
6545ee164ac6088318da113b
3 novembre 2023
3 novembre 2023
* * * DECISION Par acte de commissaire de justice délivré le 22 février 2023 et visé par le greffe le 13 mars suivant, la société [7], contestant la notification de son taux de cotisation AT
Source officiellesoc
613720e9cd580146773ef6e0
29 mars 1989
29 mars 1989
tarification mixte et dont l'activité était depuis sa création classée sous le numéro de risque 7 701-1 "Cabinet d'études techniques et agences de brevets", qu'à compter du 1er septembre 1983, un nouveau taux
Source officiellePage 32 sur 6643