Paris du 23 juin 2008 ayant annulé la décision unilatérale prise par la société d'appliquer à compter du 1er janvier 2006 une nouvelle grille de classification des salariés, la Fédération générale du tabac

A, gérant du débit de tabac " Le Fortuna " à Argenteuil (Val-d'Oise), a sollicité, le 28 septembre 2023, le bénéfice de l'aide à la sécurité des débits de tabac pour un montant de 10 000 euros.

relative au caractère communicable à la société X, de l'instruction administrative rédigée le 28 novembre 2016, dans le cadre de sa demande d'agrément nécessaire pour assurer la gérance d'un débit de tabac

S'agissant de la filière tabac-distribution, M. M... C... exprimait dans un mail du 08 novembre 2012 adressé à M.

A Törvényszék ítélete (első tanács), 1999. május 4.#Z kontra Európai Parlament.#T-242/97. sz. ügy.

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 JUIN 2023 La Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et de constater, par voie de conséquence, l'illégalité de l'arrêté du 22 août 2016 relatifs aux produits du tabac

, de l'annexe IV chapitre II (tabacs) du code général des impôts.

l'administration ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 3512-21 et R. 3512-30 du code de la santé publique, en ce que la marque " Café Crème " ne promeut pas la consommation des produits du tabac

effectués sur ses comptes entre mars et août 1999, ainsi que les chèques injustifiés à l'ordre de ses parents ou du tabac presse de Saint Maur soient rapportés à l'actif à partager pour un montant total

en public ; la Ligue contre la fumée du tabac en public demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 87-37 du 26 janvier 1987 pris pour l'application de l'article 27-1 de la loi n° 86-1067 du 30

La SNC Le Café du Port a fait l’acquisition en 2021 d’un bar débit de tabac exploité sous l’enseigne « le Café du Port », à Landeda (Finistère).

X..., prévenu, et la SNC l'Equipe civilement responsable pour délit de publicité illicite en faveur du tabac.

mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs

X... n'ait pas bénéficié au titre du calcul de ses cotisations pour 2009, de la déduction dite " tabac " propre aux buralistes que le RSI lui a appliquée pour toutes les autres années.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 15 janvier 1991, qui l'a condamné, pour publicité illicite en faveur du tabac, à 300 000 francs d'amende et a prononcé des

Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT HIPPIQUE NATIONAL, représenté par son président, domicilié au ..., et pour la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DES TABACS

Cortès France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs