Faits et procédure 1.

L'article L. 2143-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les

V..., ne faisait pas courir un nouveau délai de contestation pour le syndicat CGT CJM/UMIS, a violé les articles L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une organisation syndicale

Faits et procédure 1.

L'article 3 précité fait que les effets de la faillite prononcée par une juridiction monégasque s'étendent automatiquement à la France.

. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, que pour être qualifiée d'union de syndicats, une organisation syndicale doit être composée d'au moins deux syndicats professionnels régulièrement constitués ;

, pour le syndicat de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié appelé à exercer des fonctions syndicales et entrave à l'exercice du droit syndical.

copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] (le syndicat des copropriétaires) et la société Malesherbes gestion, son syndic, en annulation de la décision d'assemblée générale leur ayant refusé l'autorisation

AYANT ETE PRONONCEE LE 30 JUIN 1966, ASTIER, SYNDIC, A ETE AUTORISE, APRES ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE DES 22 FEVRIER ET 15 MAI 1968 PAR JUGEMENT DU 30 MAI 1968 A CEDER LE 14 OCTOBRE 1968, A DAME Z.

Faits et procédure 1.

[D] en qualité de délégué syndical supplémentaire par le syndicat UNSA, alors « que dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, l'article L. 2143-4 du code du travail autorise tout syndicat représentatif

X..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... (18e), les conclusions de M.

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M.

. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, que pour être qualifiée d'union de syndicats, une organisation syndicale doit être composée d'au moins deux syndicats professionnels régulièrement constitués ;

Faits et procédure 1.

PERSONNELLE DE GERARD Y..., EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DESIGNANT A CETTE FAILLITE PERSONNELLE UN JUGE COMMISSAIRE ET UN SYNDIC ET CONDAMNANT

La CAF 13 fait grief au jugement de déclarer valide la désignation de Mme [P] en qualité de déléguée syndicale supplémentaire CGT par les syndicats CGT-CAF 13 et UGICT-CGT CAF 13 et la FNPOS CGT et de

, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE CONVERTI EN FAILLITE SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION NI DANS LE JUGEMENT, NI DANS L'ARRET LE CONFIRMANT, QU'IL Y AIT EU RAPPORT DU JUGE COMMISSAIRE, ALORS, EN QUATRIEME