N° H 17-87.359 F-D N° 133 CG10 4 MARS 2020 SURSIS A STATUER M.

A RENDU UNE ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A DECISION SUR LA VALIDITE DE LA CREANCE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE SAISI PAR HENRI Z... : 1° D'UNE OPPOSITION A COMMANDEMENT

FUT ORDONNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE RENDU SANS L'AUDITION DE L'EXPOSANTE OU DE SON AVOCAT, ALORS QUE TOUTE PARTIE A LE DROIT D'ETRE ENTENDUE AVANT QUE LE JUGE NE STATUE

LA PROCEDURE PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS SES CONCLUSIONS TENDANT AU SURSIS A STATUER EN APPLICATION DE LA REGLE "LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT", SIDEM INVOQUAIT LES POURSUITES PENALES

POUVOIRS, REJETER LA DEMANDE EN L'ETAT SANS SURSEOIR A STATUER JUSQU'A SOLUTION DE LADITE INSTANCE ; MAIS ATTENDU QUE SI LA SITUATION PERSONNELLE DE X...

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2016 Sursis a statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 356 F-D Pourvoi n° Z 14-29.518

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 janvier 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a

SUR LADITE DEMISSION, LAQUELLE, EN CAS D'ACCEPTATION, METTRAIT FIN A L'ACTION DISCIPLINAIRE ; MAIS ATTENDU QUE MAUCONDUIT N'A PAS, DEVANT LES JUGES DU FOND, DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR

ET LA SOCIETE REDEC ONT A NOUVEAU SAISI LE JUGE DES REFERES EN VERTU DE L'ARTICLE 488 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR

QUE LE MEME ARRET A SURSIS A STATUER SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA SOCIETE LABORATOIRES OENOLOGIQUES DE L'OUEST CONTRE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE TRANSTANIC, ET SUR L'ACTION RECURSOIRE DE CELLE-CI CONTRE

" ; QUE LA SOCIETE AYANT SOLLICITE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER EN RAISON D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DEPOSEE PAR ELLE CONTRE L'INTERESSE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE EN

; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR L'APPEL INTERJETE PAR LE SIEUR Z...

; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER FORMEE PAR DAME X...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE, FORMEE PAR LEBOUVIER CONTRE SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE L'UNIVERS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES

N° G 13-88.632 F-D N° 968 SC2 15 MARS 2016 SURSIS A STATUER M.

MASCULIN LA POSSIBILITE DE PROLONGER SON ACTIVITE EN VOL AU-DELA DE 50 ANS ET JUSQU'A 55 ANS ; CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT DU 7 FEVRIER 1978, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS A SURSIS A STATUER

UNE CAISSE QU'IL DESIGNE ; A TTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A, D'UNE PART, PRONONCE

A DEMANDE QUE CES ACTES DE DISPOSITION LUI SOIENT DECLARES INOPPOSABLES ; QUE, PAR ARRET DU 13 FEVRIER 1969, LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER SUR CETTE DEMANDE JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE PROCEDE AU