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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2306327_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Dès lors, ces dispositions pouvaient constituer un motif de refus du permis de construire.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406109_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2008166_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Ainsi, en tout état de cause, quelle que soit la destination réelle de cette construction, la reconstruction de ce garage a été effectuée sans demande de permis de construire.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203168_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Il s'ensuit que ces deuxième et troisième motifs de refus ne sauraient davantage justifier légalement la substitution demandée. 12.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400937_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, le projet en litige n’est pas soumis à permis de construire. L’arrêté attaqué est ainsi entaché d’une erreur de droit.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402950_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par suite, le projet en litige n’est pas soumis à permis de construire. L’arrêté attaqué est ainsi entaché d’une erreur de droit.
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021764733
29 janvier 2010
29 janvier 2010
demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le maire de la commune de Gagnac-sur-Garonne a refusé de délivrer à la SCI 3CI Investissements le permis
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206225_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B..., représenté par Me Hequet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juin 2022 par lequel le maire de la commune de Fuveau a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01221_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
actions simplifiée Mercier Promotion a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du 4 mai 2021 par lequel la maire de la commune d’Allonzier-la-Caille a refusé de lui délivrer un permis
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En ce qui concerne la demande de substitution de motifs : 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303668_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de la validité de son permis de conduire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202318_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
L'article R. 425-1 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2402468_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur la demande de substitution de motifs : 8.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a4
23 novembre 2006
23 novembre 2006
Elle soutient qu'un dépistage plus précoce lui aurait permis de bénéficier d'un traitement alternatif à l'ablation, telle la chimiothérapie.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a5
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Elle soutient qu'un dépistage plus précoce lui aurait permis de bénéficier d'un traitement alternatif à l'ablation, telle la chimiothérapie.
Source officielleJuge Unique
DTA_2505545_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... s’est inscrit à l’examen théorique du permis de conduire le 14 février 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la demande de permis modificatif s'apparente en réalité à une nouvelle demande de permis compte tenu des modifications substantielles
Source officielle4ème chambre
DTA_2111701_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 10.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Sur la demande de substitution de motif : 13.
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