AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
6162d32270d46c7f95e825ac
18 décembre 2012
18 décembre 2012
compter du premier des deux événements suivants : - soit le refus de garantie de l'assureur, - soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation
Source officiellePage 32 sur 4320
Pôle 4 - Chambre 2
615e0e49c25a97f0381f5477
8 octobre 2014
8 octobre 2014
[W] qui a relevé, entre plusieurs autres non-conformités, dans l'appartement de M.
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