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86 387 résultats pour « stipulation pour autrui »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32270d46c7f95e825ac

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

compter du premier des deux événements suivants : - soit le refus de garantie de l'assureur, - soit la demande en paiement de l'établissement de crédit, bénéficiaire de l'assurance par l'effet de la stipulation

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0e49c25a97f0381f5477

Appel

8 octobre 2014

8 octobre 2014

[W] qui a relevé, entre plusieurs autres non-conformités, dans l'appartement de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6901ad9d748a422ad9535529

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La déclaration que l'assurance est contractée pour le compte de qui il appartiendra vaut tant comme assurance au profit du souscripteur de la police que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a4e

Appel

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Elle soutient également que Madame DA Z... qui n'a pas ratifié la stipulation pour autrui prise à son profit, ne pouvait soulever l'incompétence d'attribution du Tribunal de Commerce en vertu d'une clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b1da1775905dba3bcba

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Elle indique que l'intimée n'a pas contracté avec elle au titre d'une police individuelle, mais en vertu d'une stipulation pour autrui contenue dans une unique police d'assurance contractée auprès de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

616348f7543823d76b031796

Appel

11 juillet 2011

11 juillet 2011

Cour de Cassation du 24 avril 2003 dans lequel cette juridiction a écarté l'opposabilité du cahier des charges entre les propriétaires des terrains, mais en se fondant exclusivement sur l'absence de stipulation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

68e7417bac880aa7ee21f19a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[R] sur d'autres documents avec celle du formulaire, que quand bien même Mme [O] [M] aurait apposé sa signature sur le document, les erreurs que comporte ce dernier sont imputables à M. [R].

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6789f8a3482fcecad732fedd

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

du même code, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121, soit en cas de stipulation

Source officielle
CA

3ème chambre famille

697359e3cdc6046d4768da9c

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

que les créances de Monsieur [T] à l'encontre de Madame [Y] produiront intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 2015, avec capitalisation, - débouté Monsieur [T] de sa demande fondée sur la stipulation

Source officielle
CA

6e chambre

6035609436e7348875bb8361

Appel

3 mai 2016

3 mai 2016

la mission de défense prud'homale ne peut être exécutée à titre onéreux et habituel, sauf à exercer illégalement le droit, les syndicats ayant un objet non lucratif, - la convention contient une stipulation

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96edcdc6046d47653e7f

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] dont aucun n'est identique à l'autre, - que Mme [C] a la qualité d'ayant-cause de feu M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200992

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200996

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties « seront

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110530

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ; que l'article 1121, ancien, prévoit la stipulation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00430

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

contrats émis par la société Cardif qu'il avait présentés, la cour d'appel , qui en a méconnu les termes, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9debd3db21cbdd89666

Appel

3 septembre 2007

3 septembre 2007

indices secondaires, qu'une servitude de passage avait été créée par acte du 24 novembre 1972 sur le fonds du ... comprenant une stipulation pour autrui au bénéfice du propriétaire du fonds ..., matérialisée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300846

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

toute nature auxquels les locaux étaient assujettis, la cour d'appel a, sans violer le principe de la contradiction, pu en déduire que la taxe foncière était due par la société locataire ; Attendu, d'autre

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734d8cdc6046d47252324

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdeec40aa805a7864d72

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

est confirmée Sur la demande en paiement des factures liées au contrat de mise à disposition du 26 décembre 2013 La société Groupe Sobhi Sport fait valoir que : - le contrat comporte une stipulation

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62df856ff7f152a44182889f

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

du justificatif de non-recours ; -Dit qu'à défaut de versement du capital par la SA SOGECAP entre les mains de la SCP [F]-ROSSELIN, les parties pourront saisir le juge de la difficulté ou de toute autre

Source officielle