Y..., auquel ils ont donné congé, font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 1984) d'avoir dit que les parcelles, étaient soumises au statut du fermage alors, selon le moyen, "que, d'une part, en

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du fermage ; que M.

du fermage ; que M.

Ces parcelles étaient exploitées jusqu'au 11 novembre 2016 par Monsieur [M] [W], qui réglait les fermages à Madame [S] [A], tante du propriétaire.

Arguant du bénéfice du statut du fermage, Monsieur [L] [Z] et l'EURL Vignobles [Z] ont fait signifier une déclaration de substitution en exécution du droit de préemption dont ils se prévalent mais ils

EN VERTU DE PLUSIEURS BAUX SUCCESSIFS DONT LE DERNIER, CONCLU EN 1969, A ETE RENOUVELE DE PLEIN DROIT EN 1978, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (FORT-DE-FRANCE, 18 JUIN 1981) STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE

, qu'il devait effectuer des travaux agricoles sur les parcelles selon les directives mentionnées au contrat et moyennant le partage des récoltes sans référence aux maxima et minima prévus par le statut

du fermage.

rural soumis au statut de fermage, sur les 12 parcelles litigieuses déjà citées, - d'ordonner à Mme [R] épouse [Y] de cesser les troubles portés à sa jouissance, et de lui laisser la pleine et entière

selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 1983), que les consorts X..., bailleurs, ayant décidé en 1978, en accord avec les époux Y..., preneurs à ferme, l'édification à leurs frais d'un bâtiment de stabulation

Y... " une rente annuelle et viagère correspondant au montant du fermage ; que M.

UNE PARCELLE DE TERRE DE 1 HECTARE 80 ARES ECHAPPANT ALORS DE PAR SES DIMENSIONS AU STATUT DU FERMAGE ; QU'UN ARRETE PREFECTORAL DU 13 AVRIL 1977 A FIXE A 1 HECTARE 50 ARES LA SUPERFICIE MAXIMUM DES

X..., titulaire d'un bail rural sur des parcelles lui appartenant, un congé fondé sur l'âge à effet du 11 novembre 2006 ; que celui-ci a contesté ce congé, puis après un sursis à statuer prononcé par le

du fermage.

Cyril X... et l'EARL Cyril et Jacques X... ont réglé le montant de ce fermage, ces derniers qui ont ainsi payé le juste prix de leur fermage ne peuvent, par réformation de la décision entreprise, qu'être

1999, deux commandements de payer la somme en principal de 98 422 Francs au titre des fermages des années 1998 et 1999 et des taxes foncières pour les mêmes années.

rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L. 311-1 est régie par le statut