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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137257bcd5801467741e235

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

sur son personnel, auquel il verse son salaire, et dont il assure l'encadrement, la discipline et la sécurité et à qui il fournit le matériel nécessaire à cette exécution ; qu'en l'espèce, le marché de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

X..., qui y exerçait la fonction de directeur général au salaire mensuel net de 6 925 euros ; qu'alors que le contrat de sous-traitance SEEF-RNK interdisait la sous-traitance de second rang, qu'il ressort

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170887

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007700263

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Requête de Mlle Y... demeurant, ... à 75019 Paris, et tendant à l'annulation du décret du 8 août 1983 par lequel le Premier ministre a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office, et de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647781

Admin. suprême

26 février 1975

26 février 1975

TOUTEFOIS CES DISPOSITIONS NE SONT PAS APPLICABLES AUX OFFICIERS ET SOUS-OFFICIERS DE X...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201116

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

est celle de son auteur, c'est-à-dire celle du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire ; qu'il en résulte que, si le sous-acquéreur, exerçant l'action contractuelle de son auteur, peut saisir

Source officielle
CC

civ3

60794d229ba5988459c48204

Cassation

18 juin 2003

18 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société d'HLM Batigère Ile-de-France du désistement de son pourvoi en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

61372436cd58014677413a05

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

le marché à la société ABC Sécurité ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société ABC Sécurité ayant été ouverte le 22 janvier 1998 et que le contrat de sous-traitance ayant été résilié ni

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331

Cassation

24 octobre 2017

24 octobre 2017

son propre fait ; qu'ainsi, le bailleur n'est pas pénalement responsable du fait de son preneur, lui-même tenu par son bail de respecter la réglementation d'urbanisme applicable ; qu'en retenant néanmoins

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300054

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La société [...] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'engager la responsabilité contractuelle de la société H..., sous-traitant, garanti par son assureur la société Aviva, alors « que le sous-traitant

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CA

Avis

CADA:20155239

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa

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CA

Avis

CADA:20170035

Appel

23 février 2017

23 février 2017

son employeur à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement ; 2) les documents produits par son employeur à l'appui de son recours hiérarchique.

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CA

Avis

CADA:20203531

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil : 1) la décision ayant ordonné son transfert du

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CA

Avis

CADA:20181105

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

communication des documents suivants : 1) l'ensemble des pièces de son dossier (fiches de poste, demandes de mutation, etc.) ; 2) son compte Géopol ; 3) la notice de son poste ; 4) la copie intégrale de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00535

Cassation

19 mai 2026

19 mai 2026

propre fait ; l'entreprise principale, qui est dépourvue de la moindre autorité hiérarchique sur son sous-traitant, n'est pas responsable pénalement des manquements manifestes à la réglementation de la

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CC

cr

6137260bcd5801467742284a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

est une convention par laquelle un employeur offre à son cocontractant un travail ou un service réalisé par son propre personnel qui reste placé sous sa direction et sous sa responsabilité et qui a pour

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CC

comm

6137227ccd580146773fd8dc

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Léonard X..., demeurant ..., 2 ) de la société France Télécom, dont le siège est à Pointe des Grives, Fort-de-France (Martinique), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

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CC

cr

61372574cd5801467741de25

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01000

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

activité la construction de maisons individuelles, d'autre part, leurs gérants, [E] [L], décédé durant la procédure, et son fils, M.

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CC

cr

613725c8cd580146774207b2

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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