AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137257bcd5801467741e235
14 décembre 1993
14 décembre 1993
sur son personnel, auquel il verse son salaire, et dont il assure l'encadrement, la discipline et la sécurité et à qui il fournit le matériel nécessaire à cette exécution ; qu'en l'espèce, le marché de
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02444
31 octobre 2017
31 octobre 2017
X..., qui y exerçait la fonction de directeur général au salaire mensuel net de 6 925 euros ; qu'alors que le contrat de sous-traitance SEEF-RNK interdisait la sous-traitance de second rang, qu'il ressort
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