Les chaudières à eau chaude ou à vapeur équipées de brûleurs doivent être munies de dispositifs destinés à produire automatiquement l'arrêt du brûleur en cas de dépassement de la température ou de la pression, de plus les chaudières à vapeur doivent posséder

Article 3

—

L'opérateur fournira également l'engagement de produire à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, dans un délai maximum de dix jours ouvrables après la réalisation de l'importation, les justificatifs et étiquettes des semences importées

Article 3

—

Le jaugeage comprend : - l'ensemble des opérations de mesurage du récipient-mesure ; - l'établissement du barème qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de liquide et volume

Article 50

—

la notification de l'interdiction temporaire prononcée par le conseil de discipline, le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas été saisi dans les conditions prévues aux articles 50-1 et 50-2, l'interdiction temporaire cesse de plein droit de produire

Article 17

—

Dans ce cas, ils sont mélangés à un matériau organique pour produire un compost ; ― soit pour traiter les fèces par séchage.

LEGIARTI000030376966

—

Réaliser des dossiers d'exécution de construction métallique Produire des plans numériques de construction métallique.

Article 7

—

En tout état de cause, le requérant doit produire toute pièce de nature à apporter la preuve du montant du salaire perçu par la victime pendant les douze mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident et, lorsqu'il s'agit du titulaire d'une

Article 41 sexdecies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 78

Code général des impôts, annexe III

I. – En cas de distribution d'un acompte, le gérant du fonds commun de placement doit, dans le mois de cette distribution partielle comme dans le cas d'une distribution globale prévue à l'article 41 sexdecies C, produire un état comportant l'indication

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

la notification d'une décision judiciaire devenue définitive, la personne morale émettrice et, le cas échéant, la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières (Sicovam) doivent considérer l'opposition comme cessant de produire

Article L612-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie réglementaire. 2.

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Lorsqu'une partie appelée à produire un mémoire n'a pas respecté, depuis plus d'un mois, le délai qui lui a été assigné par une mise en demeure indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant

Article L2261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Code du travail

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant

Article R442-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 37

Code des assurances

Lorsque la législation du pays étranger ne prévoit pas la délivrance d'un agrément, l'investisseur doit produire tous documents délivrés par l'autorité locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en conformité avec la législation

Article R555-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

Cette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'article R. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée

Article R153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 64

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

l'orphelin ou son représentant légal adresse une demande au service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 et au quatrième alinéa du même article, qui désigne un médecin expert pour examiner l'intéressé, qui peut se faire assister par un médecin et produire

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 83

Code de l'énergie

Les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent créer une ou des sociétés commerciales ou entrer dans le capital d'une ou de sociétés commerciales existantes dont l'objet social consiste à produire de l'électricité ou

Article Annexe 4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 72

Code de commerce

Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et 1231-6 du code civil ; b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ; c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ; d) Les congés et les offres

Article 1

—

recours ; 3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L. 4163-7 et R. 4163-9 à R. 4163-11 du code du travail ; 4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes professionnels de prévention ; 5° De produire

Article 32

—

l'article 21-2,21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, le ministre chargé des naturalisations notifie les motifs de fait et de droit qui justifient l'intention de faire opposition à l'intéressé qui dispose d'un délai qui ne peut être inférieur à un mois pour produire

Article 6

—

Lors de leur inscription au concours, les candidats doivent justifier de la détention du diplôme ou, à défaut, produire une attestation d'inscription en dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré.

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