pénale ; qu'en l'espèce, Jean-Pierre X... se contente d'énumérer douze personnes en soutenant qu'elles auraient commis des délits afin de le spolier de son patrimoine au profit d'un courtier et d'un prêteur

. ; que le simple fait de dire qu'il était heureux qu'on n'aille plus à la guerre avec " des gens comme ça " démontre chez l'auteur de ces propos un réel mépris vis-à-vis d'une catégorie déterminée de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Stills Press Agency, dont le siège social est ...

fondamentales, L.213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Stéphan Y... coupable de tromperie sur la nature d'une prestation

et aisée ; qu'en considérant que l'activité des sociétés Datex consistant dans la simple découpe de produits alimentaires ne relèverait pas d'une activité de transformation, au motif inopérant que cette

Attendu qu’il résulte de tout ce qui précède que la société CREATIS doit donc être déchue de son droit aux intérêts sur le prêt litigieux.

moyennant rémunération : achat de lots, mise à disposition de son matériel professionnel de jeu, diffusion de publicité dans la presse, elle a poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit et

un comportement général inadmissible à l'égard des femmes dans un tweet bref et sans nuance se situant volontairement dans un cadre général de dénonciation des comportements de harcèlement ou de prédateurs

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 335-1°, 591 à 59 du Code de procédure pénale ; "en ce que Mme D..., mère de l'accusé, a d témoigné après avoir prêté

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2020), le 30 septembre 2015, la société Marchés publics France (la société MPF), qui offre des prestations de veille sur les marchés publics par abonnement, a conclu

LANGUEDOC procédera au déblocage des fonds sur simple demande d'appel de fonds du repreneur validé par le garant de livraison (SMABTP) sans opposition du prêteur, Juger que les échéances d'intérêt du

indemnitaire et non alimentaire ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; alors, enfin, que les juges du second degré ne pouvaient se borner à la pure et simple

aux échéances impayées du prêt, pénalités et intérêts de retard, par courriers du 6 juin 2024 envoyés lettres simples et en recommandés avec avis de réception, revenus “ plis avisés et non réclamés”.

Y... et Z..., tous deux "actuellement détenus" et donc auteurs d'une infraction pour laquelle ils ont fait l'objet d'une condamnation, ont été entendus après avoir prêté le serment de "parler sans haine

fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le paiement de 40 000 francs correspondait au prix de location d'un matériel de sonorisation pendant quatre mois, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple

et que la signature de monsieur Éric X... au demeurant seul signataire du contrat de prestations, engage son épouse solidaire.

Par deux mémoires, enregistrés les 28 mars et 28 avril 2025, la SAS Prêtre et fils accepte la proposition d'indemnisation de la commune de Neurey-sur-Vaux et déclare se désister purement et simplement

caractère diffamatoire et a débouté en conséquence la partie civile de ses demandes ; "aux motifs propres que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le passage, exprimant une simple