Pointe Noire n 44-99 en date du 1er février 1999 et d'examiner l'affaire au fond ; "aux motifs qu'en cours de délibéré, le prévenu a adressé à la Cour des écritures appelées "conclusions additives", reçues

Josy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 avril 1987 qui, pour blessures involontaires par conducteur en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

devant la Cour, Pierre X..., sans doute conscient de cette incohérence, a modifié ses déclarations et prétendu que c'était Raoul Z... qui avait lui-même déchiré ce document après l'établissement du reçu

savoir que sa situation financière ne lui permettait pas de leur faire d'importantes libéralités" ; "alors que la Cour ne précise nullement l'origine de cette constatation de fait qui procède d'une simple

condamné à payer au salarié une somme au titre de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui refuse, en cours de préavis, de continuer le travail ou de le reprendre après un simple

Sainte-Clotilde, dans la proche banlieue de Saint-Denis de la Réunion, serait transféré au Port, distant de 25 kilomètres ; que le salarié a été licencié le 21 janvier 2003 pour faute grave tenant à son refus

par Melle X..., étaient susceptibles de recevoir application ; qu'en décidant implicitement mais, nécessairement, le contraire sur le fondement d'une affirmation lapidaire, la cour d'appel viole par refus

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 25/09362 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNOB Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte

sur le droit lui-même et anéantit toute possibilité de faire valoir ce dernier en justice ; que la RNUR, après avoir pratiqué le 21 octobre 1991 saisie arrêt "en vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu

d'achat, figurant au verso de son bon de commande et auxquelles il était renvoyé au recto du document, donnaient compétence au tribunal du lieu de son siège social, la société Thales a soutenu n'avoir reçu

.) ; il apparaît que le litige portait sur le refus du préposé de Christian X... d'appliquer la remise de 10 % ; ce litige civil est sans incidence sur la constitution du délit, mais il n'en est pas de

être rapportée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a appris, en 1999, qu'elle était contaminée par le virus de l'hépatite C ; qu'imputant cette contamination aux transfusions sanguines reçues

X... fait grief au jugement d'avoir retenu sa seule responsabilité sur le fondement de l'article 1732 du Code civil, alors, selon le moyen, que la présomption simple de responsabilité encourue par le locataire

X... avait reçu de cette société mandat de la représenter auprès de M.

pris fin le 2 mai 1990 ; que, soutenant, que son contrat de travail avec la société Multiserv France avait été, non pas rompu, mais suspendu et que la rupture des relations contractuelles résultant du refus

prêt, qui oblige simplement à restituer une même quantité de chose en espèce et qualité, et donc la somme numérique reçue s'agissant d'un prêt d'argent, du prêt à intérêt, qui oblige à restituer une même

S..., lesquels ont reconnu avoir reçu un ou plusieurs oeuvres d'M... P... du couple Q...

d'appel a violé l'article L. 211-1 et L. 211-18 du code du tourisme ; 2°/ que le comité d'entreprise doit être considéré comme un professionnel du tourisme à la condition qu'il agisse non pas comme simple