retient, par motifs adoptés, que la place de stationnement ne respecte pas les distances prévues par l'article 678 du code civil, ce qui est de nature à priver la SCI de ses droits réels tenant à la servitude

dont le local technique de sa piscine servant de terrasse avec bar, aucune construction ne devant subsister à moins de 4 m de la limite de propriété, cette construction étant au surplus créatrice de servitudes

directe sur le fonds X... et la haie de thuyas implantée par les époux X.... qui se trouve à la même hauteur que ce mur, ne permet plus d'éviter les vues sur le fonds X... ; qu'au vu des conclusions de

C'est ainsi qu'elle argue d'un préjudice de vue.

Ils fondent leurs demandes d'une part sur le non-respect des distances légales en matière de servitude de vue, d'autre part sur le non-respect des règles d'urbanisme, enfin accessoirement sur la théorie

Invoquant les conclusions expertales, selon lesquelles la clôture en parpaings "masque totalement la vue" dont ils jouissaient, les époux Y... ont, par acte du 30 mars 2004, assigné M.

unique du pourvoi principal étant rejeté, le moyen unique du pourvoi incident éventuel est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme A...aux dépens des pourvois ; Vu

exercice l'agence Méditerranéenne, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

Elle fait valoir que le pallier de l'escalier à créer sera en vue directe sur une pièce de vie et que les ouvertures nouvellement créées entraineront une vue directe sur son jardin.

Le lit du canal a ensuite été busé et recouvert ainsi qu'il ressort de la délibération du conseil municipal du 30 juin 2008 opérant son déclassement du domaine public en vue de la vente à la copropriété

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mai 2025 et le 10 juin 2025, M.

du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

Elle explique que le montant de ses dommages-intérêts par les préjudices de jouissance qu'elle subit en raison de la servitude de vues droites créées à son insu et d'autre part de la tentative de création

Il ne conteste pas la servitude de vue droite ayant existé depuis la terrasse qu'il a supprimée par l'installation d'un brise-vue opaque de plus de deux mètres de haut, que Mme [V]-[B] n'indique pas en

subsidiaire, - Dire et juger que les travaux réalisés par les époux [O] et consistant à réaliser une terrasse surélevée avec modification de l’escalier existant a entrainé une aggravation illégale de la servitude

- Ainsi, la société Orange, qui doit obligatoirement raccorder une personne qui en fait la demande, s'est vu conférer des droits de passage et de servitude prévus par les articles L.45-1 et suivants

ouvertures qui leur conviendraient et d'y faire déverser les eaux pluviales et ménagères », n'ont pas pour objet de conférer un droit de passage sur le chemin litigieux mais de créer une servitude

; - les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont irrecevables dès lors qu'elles sont présentées par le requérant ; - le projet méconnait les servitudes