la route à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

lors qu'il impose à chacune des parties les mêmes modes de preuve ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, tiré de l'exception de publication des textes servant

Convention européenne des droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

La société Askata fait grief à l'arrêt d'ordonner la démolition de l'escalier présent dans le lot n° 4 et servant à relier les deux niveaux du lot n° 5 et ce, sous astreinte, alors « qu'en considérant

; qu'il s'ensuit que le passage utile au désenclavement du fonds dominant, qui constitue une atteinte au droit de propriété, cause nécessairement un préjudice au fonds servant ; qu'à l'appui de sa demande

de base à son calcul, de sorte que le non versement de la prime à certains salariés en 2011 et 2012 résultait uniquement du fait qu'ils avaient été absents durant tout l'exercice de référence servant

interministériel du 24 novembre 1967 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant

la force publique ; cependant du procès-verbal, non soumis à la preuve contraire, il résulte que le prévenu a bien commis les faits de violences reprochés "le dénommé Mohamed X... a jeté l'objet servant

cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; que la cour d'appel qui a constaté que des constructions avaient été édifiées tant sur le fonds dominant que sur le fonds servant

moyen : 1 / que, d'une part, c'est exclusivement à la date d'expiration du préavis qu'il convient de se placer pour mesurer les différents éléments, d'ancienneté, d'âge et de niveau de rémunération, servant

[T] avait accepté une mission supplémentaire consistant en la remise de la copie d'un e-mail pour laquelle il avait prêté serment et que cette prestation de serment valait pour le tout pour avoir préexisté

La société [Localité 3] Semences (dite [Localité 3]) est une société qui a pour activité la recherche, le développement et la mise sur le marché de diverses semences agricoles destinées aux industriels

terrain à la date de la vente, sans avoir invité les parties à présenter, sur ce point, leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du même Code; 3 / que la cour d'appel, par les motifs qui servent

d'année égale à un mois de salaire, une indemnité supplémentaire égale à un mois de salaire et une allocation égale à deux quarts de mois de salaire ; qu'il résulte de ces textes que le traitement servant

[F] dressé le 4 août 2011 et des actes subséquents des 23 novembre 2011 et 11 juillet 2018, alors : « 1°/ qu'une bande de terrain servant exclusivement à permettre aux parcelles qu'elle longe d'avoir

réparation du préjudice résultant du dol commis, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article 12.1 de l'accord majoritaire en date du 30 septembre 2016, il était précisé que le salaire de référence servant

Roger Z..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic au redressement judiciaire de la société Serimest, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1993 par la cour

par le juge de district de Bow Street (Londres) pour l'exercice de poursuites pénales des chefs d'obtention de services par fraude, dissimulation de la part d'un failli et fausses déclarations sous serment